DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non, le maire n'est pas obligé de célébrer en personne un mariage.
Célébration par le maire ou un adjoint
Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil. Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le maire ou par l'un de ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des conseillers municipaux.
Les conseillers municipaux qui ont reçu cette délégation peuvent célébrer des mariages.
Cas de refus illégal de célébrer le mariage
Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée par exemple). Sinon, le refus est illégal.
Par exemple, le refus de célébrer un mariage ne doit pas être discriminatoire (à l'égard des étrangers, des couples de même sexe, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).
Responsabilité du maire en cas de refus illégal
Si le refus de célébrer le mariage est illégal, les futurs époux peuvent demander au juge d'obliger le maire à célébrer le mariage. Ils peuvent aussi demander des dommages et intérêts.
Le couple saisit le président du tribunal judiciaire en référé.
Où s’adresser ?
En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s’adresser ?
Attention :
il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte différent.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
