DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap,...).
La situation varie selon le lieu de votre logement.
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : montant à partir duquel le surloyer est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 054
29 179 €
37 933 €
2
2 personnes
26 166 €
43 609 €
56 692 €
24 444 €
57 167 €
74 317 €
1 personne + 1 personne à charge
24 444 €
57 167 €
74 317 €
3
3 personnes
24 444 €
57 167 €
74 317 €
1 personne + 2 personnes à charge
37 544 €
68 254 €
88 730 €
4
4 personnes
37 544 €
68 254 €
88 730 €
1 personne + 3 personnes à charge
44 662 €
81 206 €
105 568 €
5
5 personnes
44 662 €
81 206 €
105 568 €
1 personne + 4 personnes à charge
50 261 €
91 379 €
118 792 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :
- si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
- et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1. Mais votre bailleur peut choisir d'exercer cette faculté en dehors de ces zones.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CMontant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur
1
1 personne seule
47 416 €
2
2 personnes
70 865 €
92 896 €
1 personne + 1 personne à charge
92 896 €
3
3 personnes
92 896 €
1 personne + 2 personnes à charge
110 912 €
4
4 personnes
110 912 €
1 personne + 3 personnes à charge
131 960 €
5
5 personnes
131 960 €
1 personne + 4 personnes à charge
148 491 €
6
6 personnes
148 491 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
e année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1
er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.Exemple
Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
-
Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé - Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un logement social PLS
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Revenus annuels maximums
1
1 personne seule
31 611 €
2
2 personnes
47 243 €
61 931 €
1 personne + 1 personne à charge
61 931 €
3
3 personnes
61 931 €
1 personne + 2 personnes à charge
73 941 €
4
4 personnes
73 941 €
1 personne + 3 personnes à charge
87 974 €
5
5 personnes
87 974 €
1 personne + 4 personnes à charge
98 994 €
6
6 personnes
98 994 €
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : montant à partir duquel le surloyer est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 054
29 179 €
37 933 €
2
2 personnes
26 166 €
43 609 €
56 692 €
24 444 €
57 167 €
74 317 €
1 personne + 1 personne à charge
24 444 €
57 167 €
74 317 €
3
3 personnes
24 444 €
57 167 €
74 317 €
1 personne + 2 personnes à charge
37 544 €
68 254 €
88 730 €
4
4 personnes
37 544 €
68 254 €
88 730 €
1 personne + 3 personnes à charge
44 662 €
81 206 €
105 568 €
5
5 personnes
44 662 €
81 206 €
105 568 €
1 personne + 4 personnes à charge
50 261 €
91 379 €
118 792 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
26 166 €
43 609 €
56 692 €
2 personnes
24 444 €
57 167 €
74 317 €
3 personnes
37 544 €
68 254 €
88 730 €
4 personnes
44 662 €
81 206 €
88 730 €
5 personnes
50 261 €
91 379 €
118 792 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : Total des revenus annuels à partir duquel il est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 054
29 179 €
37 933 €
2
2 personnes
26 166 €
43 609 €
56 692 €
31 452 €
52 421 €
68 147 €
1 personne + 1 personne à charge
31 452 €
52 421 €
68 147 €
3
3 personnes
31 452 €
52 421 €
68 147 €
1 personne + 2 personnes à charge
34 535 €
62 791 €
81 629 €
4
4 personnes
34 535 €
62 791 €
81 629 €
1 personne + 3 personnes à charge
40 885 €
74 333 €
96 633 €
5
5 personnes
40 885 €
74 333 €
96 633 €
1 personne + 4 personnes à charge
46 007 €
83 648 €
108 743 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :
- si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
- et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1. Mais votre bailleur peut choisir d'exercer cette faculté en dehors de ces zones.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CTotal des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
47 416 €
2
2 personnes
70 865 €
85 184 €
1 personne + 1 personne à charge
85 184 €
3
3 personnes
85 184 €
1 personne + 2 personnes à charge
102 036 €
4
4 personnes
102 036 €
1 personne + 3 personnes à charge
120 791 €
5
5 personnes
120 791 €
1 personne + 4 personnes à charge
135 929 €
6
6 personnes
135 929 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
e année consécutive, le dépassement du maximum.Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.Exemple
Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
-
Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé - Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
31 611 €
2
Cas général
47 243 €
56 789 €
1 personne + 1 personne à charge
56 789 €
3
Cas général
56 789 €
1 personne + 2 personnes à charge
68 024 €
4
Cas général
68 024 €
1 personne + 3 personnes à charge
80 527 €
5
Cas général
80 527 €
1 personne + 4 personnes à charge
90 619
6
6 personnes
90 619
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :
Surloyer : Total des revenus annuels à partir duquel il est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 054
29 179 €
37 933 €
2
2 personnes
26 166 €
43 609 €
56 692 €
31 452 €
52 421 €
68 147 €
1 personne + 1 personne à charge
31 452 €
52 421 €
68 147 €
3
3 personnes
31 452 €
52 421 €
68 147 €
1 personne + 2 personnes à charge
34 535 €
62 791 €
81 629 €
4
4 personnes
34 535 €
62 791 €
81 629 €
1 personne + 3 personnes à charge
40 885 €
74 333 €
96 633 €
5
5 personnes
40 885 €
74 333 €
96 633 €
1 personne + 4 personnes à charge
46 007 €
83 648 €
108 743 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
26 166 €
43 609 €
56 692 €
2 personnes
31 452 €
52 421 €
68 147 €
3 personnes
34 535 €
62 791 €
81 629 €
4 personnes
40 885 €
74 333 €
96 633 €
5 personnes
46 007 €
83 648 €
108 743 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
13 951 €
25 367 €
32 977 €
2
2 personnes
20 327 €
33 877 €
44 040 €
24 444 €
40 739 €
52 960 €
1 personne + 1 personne à charge
24 444 €
40 739 €
52 960 €
3
3 personnes
24 444 €
40 739 €
52 960 €
1 personne + 2 personnes à charge
27 198 €
49 182 €
63 937 €
4
4 personnes
27 198 €
49 182 €
63 937 €
1 personne + 3 personnes à charge
31 823 €
57 857 €
75 214 €
5
5 personnes
31 823 €
57 857 €
75 214 €
1 personne + 4 personnes à charge
35 863 €
65 206 €
84 767 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :
- si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
- et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1. Mais votre bailleur peut choisir d'exercer cette faculté en dehors de ces zones
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CTotal des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
41 221 €
2
2 personnes
55 050 €
66 201 €
1 personne + 1 personne à charge
66 201 €
3
3 personnes
66 201 €
1 personne + 2 personnes à charge
79 921 €
4
4 personnes
79 921 €
1 personne + 3 personnes à charge
94 017 €
5
5 personnes
94 017 €
1 personne + 4 personnes à charge
105 959 €
6
6 personnes
105 959 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
e année consécutive, le dépassement du plafond.Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.Exemple
Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
-
Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé - Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un logement social PLS
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province) Personnes logées
Province
1
1 personne seule
27 481 €
2
2 personnes
36 700 €
44 134 €
1 personne + 1 personne à charge
44 134 €
3
3 personnes
44 134 €
1 personne + 2 personnes à charge
53 281 €
4
4 personnes
53 281 €
1 personne + 3 personnes à charge
62 678 €
5
5 personnes
62 678 €
1 personne + 4 personnes à charge
70 639 €
6
6 personnes
70 639 €
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
13 951 €
25 367 €
32 977 €
2
2 personnes
20 327 €
33 877 €
44 040 €
24 444 €
40 739 €
52 960 €
1 personne + 1 personne à charge
24 444 €
40 739 €
52 960 €
3
3 personnes
24 444 €
40 739 €
52 960 €
1 personne + 2 personnes à charge
27 198 €
49 182 €
63 937 €
4
4 personnes
27 198 €
49 182 €
63 937 €
1 personne + 3 personnes à charge
31 823 €
57 857 €
75 214 €
5
5 personnes
31 823 €
57 857 €
75 214 €
1 personne + 4 personnes à charge
35 863 €
65 206 €
84 767 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
20 327 €
33 877 €
44 040 €
2 personnes
24 444 €
40 739 €
52 960 €
3 personnes
27 198 €
49 182 €
63 937 €
4 personnes
31 823 €
57 857 €
75 214 €
5 personnes
35 863 €
65 206 €
84 767 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
17 123 €
22 830 €
29 679 €
2
2 personnes
22 867 €
30 058 €
39 636 €
27 499 €
36 665 €
47 664 €
1 personne + 1 personne à charge
27 499 €
36 665 €
47 664 €
3
3 personnes
27 499 €
36 665 €
47 664 €
1 personne + 2 personnes à charge
33 198 €
44 264 €
57 543 €
4
4 personnes
33 198 €
44 264 €
57 543 €
1 personne + 3 personnes à charge
39 053 €
52 072 €
67 692 €
5
5 personnes
39 053 €
52 072 €
67 692 €
1 personne + 4 personnes à charge
44 014 €
58 685 €
76 291 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :
- si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
- et si votre logement social (LLTS, LLS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1. Mais votre bailleur peut choisir d'exercer cette faculté en dehors de ces zones.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CTotal des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
37 099 €
2
2 personnes
49 545 €
59 580 €
1 personne + 1 personne à charge
59 580 €
3
3 personnes
59 580 €
1 personne + 2 personnes à charge
71 929 €
4
4 personnes
71 929 €
1 personne + 3 personnes à charge
84 616 €
5
5 personnes
84 616 €
1 personne + 4 personnes à charge
95 363 €
6
6 personnes
95 363 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
e année consécutive, le dépassement du plafond.Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.Exemple
Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
-
Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé - Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer) Personnes à logées
Montant maximum
1
1 personne seule
24 733 €
2
2 personnes
33 030 €
39 720 €
1 personne + 1 personne à charge
39 720 €
3
3 personnes
39 720 €
1 personne + 2 personnes à charge
47 952 €
4
4 personnes
47 952 €
1 personne + 3 personnes à charge
56 410 €
5
5 personnes
56 410 €
1 personne + 4 personnes à charge
63 575 €
6
6 personnes
63 575 €
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
17 123 €
22 830 €
29 679 €
2
2 personnes
22 867 €
30 058 €
39 636 €
27 499 €
36 665 €
47 664 €
1 personne + 1 personne à charge
27 499 €
36 665 €
47 664 €
3
3 personnes
27 499 €
36 665 €
47 664 €
1 personne + 2 personnes à charge
33 198 €
44 264 €
57 543 €
4
4 personnes
33 198 €
44 264 €
57 543 €
1 personne + 3 personnes à charge
39 053 €
52 072 €
67 692 €
5
5 personnes
39 053 €
52 072 €
67 692 €
1 personne + 4 personnes à charge
44 014 €
58 685 €
76 291 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
22 867 €
30 058 €
39 636 €
2 personnes
27 499 €
36 665 €
47 664 €
3 personnes
33 198 €
44 264 €
57 543 €
4 personnes
39 053 €
52 072 €
67 692 €
5 personnes
44 014 €
58 685 €
76 291 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
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