DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?

Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général
En Île-de-France

Vous pouvez faire un feu dans votre cheminée (avec ou sans insert) ou avec votre poêle à bois ou granulés si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

Le ramonage de votre cheminée ou poêle est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
Votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> ne l'interdit pas

Où s’adresser ?

Mairie

Les conditions à respecter diffèrent selon que vous habitez à Paris ou dans une <a href="http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2018-_arrete_ppa3_vsigne.pdf" format="application/pdf" poids="420.1 KB" target="_blank">autre commune située en zone sensible</a> et selon votre équipement.

- Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage principal ou d'appoint si vous réunissez les 3 conditions suivantes :
  Vous respectez des <a href="http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/5-l-impact-du-chauffage-au-bois-sur-la-qualite-de-a3791.html" target="_blank">normes d'émissions et de rendement pour un équipement neuf ou existant</a>
  Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
  Votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> ne l'interdit pas
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage d'appoint si vous réunissez les 2 conditions suivantes :
  Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
  Votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> ne l'interdit pas
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Par contre, vous ne pouvez pas utiliser votre cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal.
- Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage principal ou d'appoint si vous réunissez les 3 conditions suivantes :
  Vous respectez <a href="http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/5-l-impact-du-chauffage-au-bois-sur-la-qualite-de-a3791.html" target="_blank">les normes d'émissions et de rendement pour un équipement neuf</a>. Pour un équipement existant, il n'existe pas de normes d'émissions et de rendement.
  Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
  Votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> ne l'interdit pas
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez faire un feu de cheminée pour votre plaisir ou comme chauffage d'appoint si vous réunissez les 2 conditions suivantes :
  Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
  Votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> ne l'interdit pas
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Par contre, vous ne pouvez pas utiliser votre cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal.

Faire un feu chez soi, dans une cheminée ou dans un poêle à bois ou à granulés est réglementé. Le droit d'utiliser un chauffage au bois ou granulés (pour votre plaisir ou comme chauffage d'appoint ou chauffage principal) dépend notamment de la région dans laquelle vous habitez.