Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant présente de graves et durables difficultés scolaires et vous vous demandez comment sa scolarité au collège peut être adaptée ? La classe de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52210">Segpa</a> peut être une solution. On vous dit tout sur le dispositif.

Une classe <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R52210">Segpa</a> accueille les jeunes de la 6<Exposant>e</Exposant> à la 3<Exposant>e</Exposant> présentant des difficultés scolaires importantes. Il s'agit de difficultés ne pouvant pas être résolues par des actions d'aide scolaire et de soutien.

La classe est intégrée dans un collège. Elle regroupe un petit groupe d'élèves (16 maximum) pour individualiser le parcours de chacun.

La Segpa doit permettre à votre enfant d'accéder à une formation professionnelle diplômante ou à la poursuite de leurs études après la 3<Exposant>e</Exposant>.

Orientation après le CM2

En fin de CM1, si votre enfant rencontre de graves difficultés scolaires, l'équipe pédagogique peut vous proposer d'adapter sa scolarité pour l'année de CM2. Cela passe notamment par des actions de prévention, d'aide et de soutien individualisé.

Si les difficultés scolaires ne sont pas résolues pendant l'année de CM2, le conseil des maîtres peut vous proposer une orientation en classe Segpa. Dans ce cas, le conseil des maîtres vous reçoit pour vous présenter le dispositif. Vous pouvez décider d'accepter ou de refuser l'orientation en Segpa. Si vous refusez la proposition, votre enfant est affecté en 6<Exposant>e</Exposant> ordinaire.

Orientation au cours de scolarité au collège

<span class="miseenevidence">En fin d'année de 6<Exposant>e</Exposant></span>, le conseil de classe peut estimer que les difficultés scolaires de votre enfant sont trop importantes pour être résolues avec un dispositif d'aide.

Dans ce cas, avant le conseil de classe du deuxième trimestre, le chef d'établissement vous informe de l'éventualité d'une orientation en Segpa et vous présente le dispositif.

Une orientation en classe Segpa peut vous être proposée par le conseil de classe du deuxième trimestre. Vous pouvez décider de l'accepter ou de la refuser. Si vous refusez la proposition, votre enfant est affecté en 5<Exposant>e</Exposant> ordinaire. Il bénéficiera d'un accompagnement pédagogique particulier.

Exceptionnellement, votre enfant peut aussi entrer en Segpa <span class="miseenevidence">en classe de 4<Exposant>e</Exposant>.</span>

À noter

votre enfant peut également être scolarisé en Segpa s'il bénéficie d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation (PPS)</a>. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31150">CDAPH</a> doit avoir pris une décision d'orientation en ce sens.

La Segpa permet à votre enfant de suivre des enseignements adaptés à ses difficultés. Il bénéficie d'un suivi individualisé. La classe de Segpa regroupe un nombre d'élève réduit (16 élèves maximum).

Les élèves suivent les mêmes programmes d'enseignement que leurs camarades de section générale, mais avec des adaptations et des aménagements.

Les enseignements généraux sont assurés par des professeurs des écoles, de collège ou de lycée. Des professeurs de lycée professionnel sont chargés de l'enseignement professionnel.

Pendant sa scolarité, votre enfant effectue des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1882">stages en entreprise</a> (en 4<Exposant>e</Exposant> et en 3<Exposant>e</Exposant>).

La formation doit lui permettre d'acquérir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F23488">socle commun de connaissances et de compétences</a> et de se présenter en fin de collège au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F10005">diplôme national du brevet (DNB)</a>.

En fin d'année de 3<Exposant>e</Exposant>, votre enfant passe le <a href="http://www.education.gouv.fr/cid2619/le-diplome-national-du-brevet.html" target="_blank">certificat de formation générale (CFG)</a> ou le <a href="http://www.education.gouv.fr/cid2619/le-diplome-national-du-brevet.html" target="_blank">diplôme national du brevet (DNB)</a>.

Après le collège<Exposant/>, votre enfant doit pouvoir accéder à une formation, au minimum du niveau d'un <a href="http://www.education.gouv.fr/cid2555/le-certificat-d-aptitude-professionnelle-cap.html" target="_blank">certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>.

Il peut ainsi poursuivre sa formation en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F20395">lycée professionnel</a> ou en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=N11240">centre de formation d'apprentis (CFA)</a>.