Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?

Vérifié le 03/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous déménagez et que votre enfant est inscrit dans un collège ou un lycée, il peut changer d'établissement ou terminer sa scolarité dans celui qu'il fréquente.

Selon l'endroit où se situe votre nouveau logement, vous dépendez d'un <a href="http://www.education.gouv.fr/cid5509/le-fonctionnement-de-la-carte-scolaire.html" target="_blank">collège ou d'un lycée du secteur</a>. Les démarches diffèrent selon que vous voulez inscrire votre enfant dans l'établissement de votre secteur ou non.
- 1- Obtention d'un certificat de radiation
 Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant.
 2- Inscription auprès de l'établissement scolaire
 Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2322">collège</a> ou du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2323">lycée du secteur</a>.
 Cette inscription dépend de la capacité d'accueil. Elle doit être acceptée par le chef d'établissement.
 Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant.
 
 Où s’adresser ?
 
 Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
 
 Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
 Exeat
 Décision d'orientation
 Bulletins trimestriels de l'année écoulée
 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F197">Certificats de vaccinations obligatoires</a>
 Fiche de renseignements (concernant les parents)
 Justificatif de domicile
 L'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
 À noter
 si vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement privé, la sectorisation ne s'applique pas. Vous pouvez donc l'inscrire dans le collège ou le lycée de votre choix.
- Vous devez d'abord obtenir l'accord du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31460">Dasen</a>. Vous devez ensuite faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire.
 1- Obtention de l'accord du Dasen
 Vous devez d'abord obtenir une dérogation du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R31460">Dasen</a> pour que votre enfant change de collège ou de lycée.
 Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire.
 Vous pouvez retirer le document auprès de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
 La demande devra être remise selon les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
 Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
 
 Où s’adresser ?
 
 Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
 
 2- Inscription auprès de l'établissement scolaire
 Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès du collège ou du lycée.
 Vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire :
 Certificat de radiation (appelé Exeat) délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant
 Décision d'orientation
 Bulletins trimestriels de l'année écoulée
 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F197">Certificats de vaccinations obligatoires</a>
 Fiche de renseignements (concernant les parents)
 Justificatif de domicile
 L'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
 À noter
 si vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement privé, la sectorisation ne s'applique pas. Vous pouvez donc l'inscrire dans le collège ou le lycée de votre choix.
Si vous déménagez, votre enfant peut terminer sa scolarité dans l'établissement qu'il fréquente.
Vous avez cette possibilité même si votre <a href="http://www.education.gouv.fr/cid5509/le-fonctionnement-de-la-carte-scolaire.html" target="_blank">établissement de secteur</a> n'est plus le même.
Toutefois, vous devez signaler votre nouvelle adresse au secrétariat de l'établissement.