Dépôt de dossier pacs

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	153,20 €
Plus de 150 m²	229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)	15,32 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.
Commandement de payer	15,32 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré	5,95 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)	30,64 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,64 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré	11,90 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)	61,27 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	61,27 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré	23,81 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou celui qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

À noter

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Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		35,75 €
Commandement de quitter les lieux		31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		35,75 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	44,69 €
	PV de destruction	29,36 €
	PV de reprise	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,19 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,54 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,77 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

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Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	63,84 €
	Contenu dans un commandement	25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

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