Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une voiture et vous vous demandez quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? La vignette Crit'Air, également appelée certificat qualité de l'air, concerne tous les véhicules : voiture, utilitaire léger, poids-lourd. Elle est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou lors d'un pic de pollution en cas de circulation alternée. Cette page vous indique les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.

Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

La vignette est obligatoire pour circuler :

lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée
et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

Outil de recherche
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)

Cliquer sur Plus d'infos en bas de la page.

La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).

Exemple

Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

la ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Les collectivités doivent mettre en place une ZFE-m lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière, sauf exceptions. L'application bison futé recense les ZFE-m existantes sur le territoire national.

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...
Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Simulateur
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Voiture
Utilitaire léger
2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène
Classe	Couleur de la vignette	Type de véhicule
Électrique	Verte	Électrique et hydrogène quelle que soit la date
1	Violette	- Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date

Classe d'une voiture essence ou diesel
Classe	Couleur de la pastille	Date de 1re immatriculation ou norme Euro
		Voiture
		Diesel	Essence
1	Violette	_	À partir de 2011 EURO 5 et 6
2	Jaune	À partir de 2011 EURO 5 et 6	De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4
3	Orange	EURO 4 Entre 2006 et 2010	De janvier 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3
4	Bordeaux	Entre 2001 et 2005 EURO 3	-
5	Grise	Entre 1997 et 2000 EURO 2	-
Non classés	Pas de pastille	Avant 1997 EURO 1 et avant	Avant 1997 EURO 1 et avant

Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène
Classe	Couleur de la vignette	Type de véhicule
Électrique	Verte	Électrique et hydrogène quelle que soit la date
1	Violette	- Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date

Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel
Classe	Couleur de la pastille	Date de 1re immatriculation ou norme Euro
		Véhicule utilitaire léger
		Diesel	Essence
1	Violette	_	À partir de 2011 EURO 5 et 6
2	Jaune	À partir de 2011 EURO 5 et 6	De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4
3	Orange	De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4	D'octobre 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3
4	Bordeaux	Entre 2001 et 2005 EURO 3	-
5	Grise	Entre 1997 et 2000 EURO 2	-
Non classés	Pas de pastille	Avant octobre 1997 EURO 1 et avant	Avant octobre 1997 EURO 1 et avant

Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène
Classe	Couleur de la vignette	Type de véhicule
Électrique	Verte	Électrique et hydrogène quelle que soit la date
1	Violette	- Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date

Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel
Classe	Couleur de la pastille	Date de 1re immatriculation ou norme Euro
Classe	Couleur de la pastille	2 roues, tricycle, quadricycle à moteur
1	Violette	À partir de 2017 pour les motos À partir de 2018 pour les cyclomoteurs EURO 4
2	Jaune	De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 3
3	Orange	De juillet 2004 à décembre 2006 EURO 2
4	Bordeaux	De juin 2000 au 30 juin 2004 Pas de norme tout type
5	Grise	-
Non classés	Pas de pastille	Jusqu'au 31 mai 2000 Pas de norme tout type

Véhicule immatriculé en France
Véhicule immatriculé à l'étranger

La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

Service en ligne
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Service en ligne
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

Formulaire
Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

Accéder au formulaire (pdf - 147.6 KB)

Ministère chargé de l'environnement

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Service en ligne
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex

La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.

Service en ligne
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

À savoir

la demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger.

Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,70 € frais de port inclus pour un envoi en France.

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :