DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?
Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, pour avoir droit aux prestations familiales, vous devez résider en France de manière stable.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir votre résidence habituelle en France
- Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)
À savoir
la résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Et aussi
-
Allocations destinées aux familles
Famille - Scolarité
