Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d’électricité et de gaz. Il sert aussi à payer les charges d'énergie si vous êtes logé dans certains établissements (par exemple, Ehpad) ou en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R17848">logement-foyer</a>. Enfin, il vous permet de payer certains travaux ou dépenses énergétiques. Pour l'obtenir, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Vous n'avez aucune démarche à faire. Le chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R24408">TTC</a>.

Le chèque énergie sert à vous aider à payer les dépenses suivantes :

Factures d'énergie et achat de combustible (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude)
Charges d'énergie incluses dans votre redevance (sorte de loyer), si vous êtes logé dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R17848">logement-foyer</a> ou dans un autre établissement. Les établissements concernés sont les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes ou non (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F763">Ehpad</a> ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD).
Certains travaux ou dépenses énergétiques pour votre logement

Ces travaux ou dépenses sont les suivants :

Chaudière à granulés
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
Chauffage solaire
Chaudière à bûches
Pompe à chaleur air/eau
Chauffe-eau solaire
Poêle à granulés
Poêle à bûches
Foyer fermé, insert
Équipement solaire hybride
Chaudière à gaz très haute performance
Réseaux de chaleur ou de froid
Chauffe-eau thermodynamique
Dépose d'une cuve à fioul
Pompe à chaleur air-air
Installation d'un thermostat avec régulation performante
Radiateur électrique performant en remplacement d'un ancien convecteur
Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux
Ventilation mécanique simple flux
Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées) à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
Isolation des murs par l'extérieur
Isolation des murs par l'intérieur
Isolation des toitures terrasses
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
Isolation des combles perdus
Isolation d'un plancher bas
Audit énergétique

Ils doivent impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Attention :

le chèque énergie n'est pas un chèque bancaire. Il n'est pas encaissable auprès d'une banque.

Comment savoir si votre foyer peut obtenir le chèque énergie ?

Le chèque énergie est attribué sous certaines conditions :

Vous devez vivre dans un logement imposable à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F42">taxe d'habitation</a> (même si vous en êtes exonéré)
Vous devez avoir déclaré vos revenus auprès de l’administration fiscale
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR) annuel</a> de votre foyer doit être inférieur à 10 800 € par unité de consommation (UC)

À savoir

l'UC sert à calculer votre consommation sachant qu'une personne correspond à 1 UC, que la 2<Exposant>e</Exposant> personne correspond à 0,5 UC, et que chaque personne supplémentaire correspond à 0,3 UC.

Vous n'avez aucune démarche à faire. En effet, l'administration fiscale se charge de fixer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution.

Cette liste est transmise à l'Agence de services et de paiement (ASP).

C'est l'ASP qui adresse ensuite le chèque énergie aux personnes concernées.

Le chèque énergie est envoyé une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement).

Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R24408">TTC</a>.

Ce montant varie en fonction du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> de votre foyer et de votre consommation calculée en UC.

Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)
Foyer	RFR inférieur à <span class="valeur">5 600 €</span> par UC	RFR de <span class="valeur">5 600 €</span> à <span class="valeur">6 700 €</span> par UC	RFR de <span class="valeur">6 700 €</span> à <span class="valeur">7 700 €</span> par UC	RFR de <span class="valeur">7 700 €</span> à <span class="valeur">10 800 €</span> par UC
1 personne (correspond à 1 UC)	<span class="valeur">194 €</span>	<span class="valeur">146 €</span>	<span class="valeur">98 €</span>	<span class="valeur">48 €</span>
2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC)	<span class="valeur">240 €</span>	<span class="valeur">176 €</span>	<span class="valeur">113 €</span>	<span class="valeur">63 €</span>
2 personnes + 1 personne et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire)	<span class="valeur">277 €</span>	<span class="valeur">202 €</span>	<span class="valeur">126 €</span>	<span class="valeur">76 €</span>

Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :

Simulateur
Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

- Pour payer une facture d'électricité ou de gaz naturel, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :
 Vous payez en ligne sur le <a href="https://chequeenergie.gouv.fr/" target="_blank">site dédié au chèque énergie</a> en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client
 Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d'une facture récente ou d'un échéancier faisant apparaître vos références client.
 Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.
 Cette demande peut être faite de 2 manières :
 Soit en ligne sur le <a href="https://chequeenergie.gouv.fr/" target="_blank">site dédié au chèque énergie</a>
 Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur
 Vous n'aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.
 
 À savoir
 
 si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochaine facture, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des factures suivantes.
- Pour payer votre achat, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.
 
 À savoir
 
 si le montant de votre chèque est supérieur à votre facture, il n'y a pas de rendu de monnaie.
Pour payer vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.

À savoir

si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochain avis d'échéance, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des avis suivants.
Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l'entreprise RGE que vous avez choisi.

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Votre chèque énergie est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission.

Sa date de validité est inscrite sur le chèque.

Oui, le chèque énergie est cumulable avec le dispositif <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a>.