DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour l'épargne
Pour l'emprunt

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	225 €	300 €
Plafond	61 200 €	15 300 €
Taux d’intérêt	1 %	1,25 %
Périodicité des versements	Versements réguliers de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre	Versements libres d'au moins 75 €
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins 300 € après le retrait.
Fiscalité	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	225 €	300 €
Plafond	61 200 €	15 300 €
Rémunération	1 %	1,25 %
Périodicité des versements	Versements réguliers de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre	Versements libres d'au moins 75 €
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins 300 € après le retrait.
Fiscalité	PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	92 000 €	23 000 €
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	1 %	1,25 %
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	92 000 €	23 000 €
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	1 %	1,25 %
Prime d'État maximale	1 000 €	1 144 €
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation