Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Réserve sanitaire

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réserve sanitaire intervient en renfort, en France ou à l'étranger, en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat...).

Cette réserve est composée de professionnels de santé volontaires (par exemple, directeur d'hôpital, médecin, psychologue, pharmacien, infirmier, ambulancier).

Vous pouvez rejoindre la réserve si vous êtes en activité, sans emploi, à la retraite depuis moins de 5 ans ou étudiant.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La réserve sanitaire consiste à intervenir en renfort notamment des personnels médicaux en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat...).

Lorsque vous vous engagez dans la réserve sanitaire, vous effectuez des missions dans votre région, sur l'ensemble du territoire national ou à l'étranger.

Professionnel du secteur de la santé (en activité ou sans emploi), qu'il soit salarié du privé ou agent public
Retraité du secteur de la santé depuis moins de 5 ans
Étudiant en formation d'une filière paramédicale et médicale

Vous devez être apte et fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé.

Vous ne devez pas être en arrêt de travail ou en mi-temps thérapeutique.

Vous devez être à jour des vaccinations obligatoires et recommandées.

Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de vaccinations.

Adressez votre demande à Santé publique France (en recommandé avec avis de réception), après avoir signé votre contrat d'engagement en tant que réserviste.

Joignez une copie de vos justificatifs de vaccination.

Où s’adresser ?

Agence nationale de santé.

Regroupe les organismes suivants :

Institut de veille sanitaire (INVS)
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)
Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)
Groupement d'intérêt public Adalis (addiction, drogue, alcool info service)

Par courrier

Santé publique France

12, rue du Val d'Osne

94 415 Saint-Maurice cedex

Par téléphone

Standard administratif : 01 41 79 67 00

Par courriel

Accès au formulaire de contact

À savoir

vous ne pouvez pas faire partie de la réserve sanitaire si vous avez fait l'objet d'une suspension ou d'une interdiction du droit d'exercer votre profession dans le secteur de la santé.

Pour rejoindre la réserve sanitaire, vous devez vous inscrire en ligne.

Service en ligne
Rejoindre la réserve sanitaire

La réserve sanitaire intervient en renfort, en France ou à l'étranger, en cas de situation sanitaire exceptionnelle (catastrophe naturelle, attentat, épidémie, etc.). Elle est composée de professionnels de santé volontaires (directeur d'hôpital, médecin, psychologue, pharmacien, infirmier, ambulancier, etc).

Accéder au service en ligne

Santé publique France

Vous recevrez un mail avec votre identifiant et votre numéro de matricule.

Vous devrez ensuite compléter votre dossier en ligne (et ajouter les justificatifs demandés), puis télécharger votre contrat d'engagement.

Vous devrez envoyer votre contrat complété et signé à Santé publique France par la Poste (de préférence en recommandé avec avis de réception).

Où s’adresser ?

Agence nationale de santé.

Regroupe les organismes suivants :

Institut de veille sanitaire (INVS)
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)
Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)
Groupement d'intérêt public Adalis (addiction, drogue, alcool info service)

Par courrier

Santé publique France

12, rue du Val d'Osne

94 415 Saint-Maurice cedex

Par téléphone

Standard administratif : 01 41 79 67 00

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Votre contrat d'engagement est d'une durée de 3 ans.

Cette durée est renouvelable.

Après la signature de votre contrat d'engagement, vous pouvez suivre des formations.

Une alerte vous est envoyée (par mail) si une mission correspond à votre profession.

Vous pouvez vous porter candidat. Vous serez contacté directement si vous êtes sélectionné.

Les missions durent en moyenne 10 à 15 jours.

Elles ne doivent pas dépasser 45 jours cumulés par année civile.

En cas de circonstances exceptionnelles, elles peuvent être portées à 90 jours par année civile.

À noter

la durée maximale est augmentée à 180 jours pour 2022.

Votre absence pour effectuer une mission doit être autorisée au préalable par votre employeur.

La rémunération dépend de votre situation.

Vous conservez votre rémunération ou traitement.
Toutefois, vous touchez une indemnisation si la mission est réalisée dans les situations suivantes :
- Pendant un congé sans solde (salarié et agent public)
- Sur votre temps personnel (agent public)
L'indemnisation correspond à l'un des montants (bruts) suivants :
- 300 € par jour de mission et 150 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, médecin ou pharmacien ou sage-femme
- 125 € par jour de mission et 62,50 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, psychologue ou infirmier
- 80 € par jour de mission et 40 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, aide-soignant, secrétaire médical ou assistant de régulation médicale
- 65 € par jour de mission et 32,50 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, ambulancier
Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas sont pris en charge durant vos missions.

Attention :

si vous êtes agent public, vous devez bénéficier d'une autorisation de cumul d'emplois pour percevoir une indemnisation.
Vous percevez une indemnisation qui correspond à l'un des montants (bruts) suivants :
- 399 € par jour de mission et 199,50 € par jour de formation si vous rejoignez la réserve, par exemple, en tant que médecin ou pharmacien ou sage-femme
- 166,50 € par jour de mission et 83,50 € par jour de formation si vous rejoignez la réserve, par exemple, en tant que psychologue ou infirmier
- 106,50 € par jour de mission et 53,40 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, secrétaire médical ou assistant de régulation médicale
- 86,50 € par jour de mission et 43,50 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, aide-soignant ou ambulancier
Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas sont pris en charge durant vos missions.
Vous percevez une indemnisation qui correspond à l'un des montants (bruts) suivants :
- 300 € par jour de mission et 150 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, médecin ou pharmacien ou sage-femme
- 125 € par jour de mission et 62,50 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, psychologue ou infirmier
- 80 € par jour de mission et 40 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, secrétaire médical ou assistant de régulation médicale
- 65 € par jour de mission et 32,50 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, aide-soignant ou ambulancier
Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas sont pris en charge durant vos missions.
Vous percevez une indemnisation qui correspond à l'un des montants (bruts) suivants :
- 240 € par jour de mission si vous êtes, par exemple, médecin ou pharmacien ou sage-femme
- 100 € par jour de mission si vous êtes, par exemple, psychologue ou infirmier
- 64 € par jour de mission si vous êtes, par exemple, secrétaire médical ou assistant de régulation médicale
- 52 € par jour de mission si vous êtes, par exemple, aide-soignant ou ambulancier
Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas sont pris en charge durant vos missions.
Vous percevez une indemnisation (brute) qui correspond à 65 € par jour de mission et 32,50 € par jour de formation.
Si vous êtes interne, vous percevez une indemnisation (brute) qui correspond à 250 € par jour de mission.
Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas sont pris en charge durant vos missions.