DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez déménager et vous voulez faire appel à un professionnel ? Il faut vérifier si les déménageurs que vous trouvez sont inscrits au registre des transporteurs et des loueurs. Vous avez le droit de demander un devis gratuit avant la signature du contrat. Cela vous permettra de comparer les prestations et les tarifs avant de choisir. Le contrat de déménagement est un contrat de transport encadré par des règles qui lui sont spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Le déménagement en 20 questions
Institut national de la consommation (INC)
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Faire appel à un déménageur professionnel
Institut national de la consommation (INC)
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Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
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Faire appel à un déménageur non professionnel : les risques
Ministère chargé des transports