DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?

Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
Être volontaire
Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
Avoir été choisi par l'employeur

L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience.

Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation. Il est ainsi chargé des missions suivantes :

Accueillir, aider, informer et guider le salarié
Organiser son activité avec les salariés de l'entreprise intéressés par cette activité
Contribuer à l'acquisition des savoirs-faire professionnels du salarié qu'il suit
Veiller au respect de son emploi du temps
Assurer le relais auprès du service ou de l'organisme de formation
Participer à l'évaluation du suivi de la formation

Le tuteur peut suivre au maximum :