Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorale. Selon votre situation, vous devez éventuellement demander à être inscrit. Tout dépend du lieu où vous habitez, et de la date à laquelle vous êtes devenu français.

Vous vivez en France
À l'étranger

La démarche à faire dépend de la date :

à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.

Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande :
Vous pouvez vous inscrire toute l'année :
- Attention :
  
  vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
  
  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Justificatif d'identité
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
- Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Votre justificatif d'identité
  Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12669
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Attention :

pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.
Vous pouvez vous inscrire toute l'année :
- Attention :
  
  vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
  
  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Justificatif d'identité
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
- Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Votre justificatif d'identité
  Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
  Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12669
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Attention :

pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

La carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.

La démarche à faire dépend de la date :

à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.

Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande :
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
- Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
  après vous être inscrit sur le registre des Français établis hors de France
  ou lors de votre inscription sur ce registre.
  Vous devez utiliser ce service en ligne :
  
  Service en ligne
  Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
  
  Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
  Chaque adulte doit avoir son propre compte.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
  Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
  Formulaire complété et signé
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.
Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
- Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
  après vous être inscrit sur le registre des Français établis hors de France
  ou lors de votre inscription sur ce registre.
  Vous devez utiliser ce service en ligne :
  
  Service en ligne
  Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
  
  Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
  Chaque adulte doit avoir son propre compte.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
  Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d'identité
  Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
  Formulaire complété et signé
  
  Où s’adresser ?
  
  Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.