Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé devis normalisé.

Le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et celui des prestations d'adaptation doit apparaître sur le devis.

Le devis doit mentionner les informations suivantes :

Marque
Modèle
Référence commerciale et classe de l'appareil proposé
Durée de garantie
Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement

Le devis doit également préciser la nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.

Enfin, il doit indiquer le prix total à payer et le type de prise en charge par l'Assurance Maladie.

L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance Maladie sur prescription médicale et à condition qu'elles soient inscrites sur la <a href="https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/remuneration/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp" target="_blank">liste des produits et prestations (LPP) remboursables</a>.

La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage.

Aides auditives de Classe 1 : les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 €, elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.

Aides auditives de Classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.

Cas général
Vous souffrez de cécité et de déficience auditive

Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille).
Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

Quel que soit votre âge, le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

À noter

les accessoires (piles, écouteurs, coque....) sont également remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des LPP remboursables par l'Assurance Maladie.