Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Phishing (hameçonnage)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le phishing ou hameçonnage est une forme d'escroquerie qui se déroule sur internet. Cela consiste à récupérer vos données personnelles par la tromperie, puis à les utiliser de manière malveillante, par exemple pour faire des achats. Si vous recevez un mail d'un expéditeur qui se fait passer pour un organisme officiel ou familier (banque, impôts, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R24582">Caf</a>) et qui veut avoir accès à vos données personnelles sur internet, vous devez refuser.

Vous recevez un mail qui semble provenir d'un site familier ou d'organisme officiel (banque, impôt, caf, ameli).

Ce mail est volontairement alarmiste. Il peut s'agir par exemple d'un compte bientôt expiré, d'un colis reçu ou d'un remboursement que vous devez recevoir.

Vous êtes invité à cliquer sur une page pour renseigner vos données personnelles. Ces données seront ensuite récupérées par l'auteur du phishing (ou hameçonnage) qui les utilisera pour effectuer des achats ou des opérations bancaires.

Aucune administration ou société ne demande vos données bancaires ou votre mot de passe.

Il ne faut pas répondre au mail ni cliquer sur le lien contenu dans le message.

Vous pouvez signaler une tentative de phishing sur le site Phishing Initiative. Ce signalement permettra d'alimenter les bases de référence des principaux navigateurs pour bloquer l'accès à ces sites.

Service en ligne
Signaler un site de phishing (THESEE)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi signaler le phishing aux services de police sur le site internet signalement (Pharos).

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Enfin, vous pouvez aussi contacter Info Escroqueries.