Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique
Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez remplacé le moteur thermique de votre véhicule par un moteur électrique (pratique dite du rétrofit) et vous vous demandez si vous avez droit à une aide financière ? Vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique. Nous vous indiquons les règles à connaître : quelles conditions remplir ? Quel montant ? Comment faire la demande ?
Voiture
Camionnette
2, 3 roues ou quadricycle à moteur
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km