Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?

Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. La baisse progressive (également appelée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R49470">dégrèvement</a>) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.

Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022.

Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2022
Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement de <span class="valeur">100 %</span>
1	<span class="valeur">28 150 €</span>
1,5	<span class="valeur">36 490 €</span>
2	<span class="valeur">44 830 €</span>
2,5	<span class="valeur">51 085 €</span>
3	<span class="valeur">57 341 €</span>
3,5	<span class="valeur">63 596 €</span>
4	<span class="valeur">69 851 €</span>
4,5	<span class="valeur">76 107 €</span>
5	<span class="valeur">82 362 €</span>

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Si vous étiez imposable à l'IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.

Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2022.

Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d'habitation en 2022
Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement partiel
1	<span class="valeur">29 192 €</span>
1,5	<span class="valeur">38 053 €</span>
2	<span class="valeur">46 915 €</span>
2,5	<span class="valeur">53 170 €</span>
3	<span class="valeur">59 425 €</span>
3,5	<span class="valeur">65 681 €</span>
4	<span class="valeur">71 936 €</span>
4,5	<span class="valeur">78 192 €</span>
5	<span class="valeur">84 447 €</span>

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.

Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2022 avec ce simulateur :

Simulateur
Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022

Accéder au simulateur

Ministère chargé des finances

Vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">65 %</span> sur votre taxe d'habitation de 2022.

À savoir

votre taxe d'habitation sera supprimée en 2022 pour votre résidence principale.

Vous êtes concerné si votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R57854">revenu fiscal de référence</a> <span class="miseenevidence">dépasse</span> les plafonds suivants :

Seuils de RFR pour l'exonération de 65 % en 2022
Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence minimal Réduction de <span class="valeur">65 %</span>
1	<span class="valeur">28 150 €</span>
1,5	<span class="valeur">36 490 €</span>
2	<span class="valeur">44 830 €</span>
2,5	<span class="valeur">51 085 €</span>
3	<span class="valeur">57 341 €</span>
3,5	<span class="valeur">63 596 €</span>
4	<span class="valeur">69 851 €</span>
4,5	<span class="valeur">76 107 €</span>
5	<span class="valeur">82 362 €</span>

Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI.

Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2022.

- L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.
  <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R49470">Dégrèvement</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R3018">abattements</a> sont également réservés à la résidence principale.
- Si vous quittez votre résidence principale pour entrer durablement dans un établissement d'accueil spécialisé, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11098-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-70-20201222" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
  L'établissement d'accueil doit être l'un des lieux suivants :
  Maison de retraite
  Centre de soins de longue durée