Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains crédits et réductions d'impôt (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Les autres sont versés en totalité après la déclaration de revenus. A partir de 2022, un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour le crédit d'impôt pour emploi à domicile.

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

Crédit d'impôt emploi à domicile
Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance
Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
Réduction d'impôt pour don à un parti politique
Crédit d'impôt cotisations syndicales
Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel
Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

Le remboursement se fait en 2 étapes :
- Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
- Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)
Exemple
Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2020, puis un don de 500 € en 2021.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2021, soit 330 €.
Vous touchez 178 € en janvier 2022, puis 152 € à l'été 2022.
Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Exemple
Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2021.
Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2022 de vos revenus de 2021.
Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2022.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.
Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2023 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2022.

Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Pour certains services à domicile effectués en 2022, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire

- Vous pouvez opter pour l'une des 2 solutions suivantes :
  Avance immédiate du crédit d'impôt
  Versement d'un acompte
  L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
  Le complément est prélevé directement sur votre compte.
  Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
  
  Attention :
  
  si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
  
  Service en ligne
  Cesu en ligne
  
  Accéder au service en ligne
  
  Urssaf
  
  Vous ne pouvez pas bénéficier d'un versement immédiat du crédit d'impôt.
- Vous ne pouvez pas bénéficier d'un versement immédiat du crédit d'impôt.
  
  À savoir
  
  à partir d'avril 2022, votre organisme de services à la personne pourra vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt sera déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tiendra compte de l'avance immédiate versée en 2022.
- Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
  Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
  À noter
  la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue en 2024.
- Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.
  Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
  Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
  À noter
  la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue à partir de septembre 2022.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiat du crédit d'impôt.
À noter
une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de la PCH perçue, est prévue en 2023.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiate du crédit d'impôt.
À noter
une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de l'APA perçue, est prévue en 2023.