DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?

Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes un citoyen de l'Union européenne (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.

Pour cela, vous devez demander à être inscrit.

Lors de votre demande d'inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.

Le justificatif à fournir dépend de votre situation sur la commune où vous voulez vous inscrire :

Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.
Les documents suivants sont acceptés :
- Facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois
- Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois
- Quittance de loyer de moins de 3 mois
Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s'agir des impôts suivants :
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
- Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)
Vous devez fournir :
- Soit les 2 derniers avis d'imposition sur lesquels votre nom apparaît,
- Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.
- Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
  Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :
  Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de l'entreprise
  Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
  Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
  Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
  
  Modèle de document
  Attestation sur l'honneur
  
  Accéder au modèle de document
  
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
  Vous devez fournir les 3 documents suivants :
  Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
  Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
  Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
  Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
  
  Modèle de document
  Attestation sur l'honneur
  
  Accéder au modèle de document
  
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre