Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, notamment pour le déblocage exceptionnel prévu pour l'année 2022.

Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022.

Vous pouvez faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

Les sommes dont vous pouvez demander le déblocage sont les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation et que vous avez placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022, et l'abondement qui s'y rattache.

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

Sommes investies dans des entreprises solidaires
Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise)
Sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf dans les sociétés coopératives de production et les régimes d'autorité)
Sommes investies sur le Perco et le PER d'entreprise collectif

Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Le déblocage se fait en une seule fois.

Le montant que vous pouvez demander à débloquer peut aller jusqu'à 10 000 € après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Exemple

L'épargne accumulée sur votre PEE est de 15 000 € et se décompose comme suit :

Le montant total de vos versements et de 9 000 €

Le montant total des abondements et des sommes investies dans des fonds solidaires ou dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées est de 5 000 €

Les sommes versées sur le PEE ont généré des gains de 1 000 €

La part de l'épargne qui peut être débloquée est de : 15 000 € - 5 000 € = 10 000 €

Si vous demandez le déblocage des 10 000 €, Il y aura des prélèvements sociaux sur les gains, au taux de 17,20 € :

1 000 € x 17,2 % = 172 €.

La somme que vous pourrez débloquer est de : 10 000 € - 172 € = 9 828 €

Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site du ministère du travail.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

PEE
PEI
Perco
PER d'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d'un PEE

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

PEE
PEI
Perco
PER d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2021 (30 852 € en 2022).

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.