DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

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Question-réponse

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce qu'une déduction fiscale ?

Une déduction est une somme qui est retirée de votre revenu.

Ce revenu peut être l'un des suivants :

• Un de vos revenus catégoriels (par exemple, déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires)
• Votre revenu brut global (par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants)

Qu'est-ce qu'une réduction d'impôt ?

Une réduction d'impôt est une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général).

Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?

Un crédit d'impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants).

Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

• Son montant dépasse celui de votre impôt
• Vous n'êtes pas imposable

  À savoir

les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1965 L

  Non remboursement des créances fiscales d'un montant inférieur à 8 €

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021

  Simulateur

Pour en savoir plus

• Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?

  Ministère chargé des finances

• Je déclare mes réductions et crédits d'impôt

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

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