Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Fiche pratique

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La redevance télé est <span class="miseenevidence">supprimée</span> pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.

Nous vous expliquons les conséquences de cette suppression en fonction de votre situation.

Le remboursement automatique par virement des sommes prélevées en 2022 est fait sur votre compte bancaire en septembre 2022.
Les contrats de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F34711">prélèvement mensuel</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F34712">à l'échéance</a> seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à faire.
Les prélèvements effectués depuis le début de l'année 2022 incluent la redevance télé.
Le montant que vous avez déjà payé pour 2022 vous sera restitué automatiquement :
- soit par un remboursement sur votre compte bancaire en octobre,
- soit par une diminution de ce qui vous reste à payer au titre de votre taxe d'habitation sur la résidence principale si le montant des mensualités déjà prélevées est inférieur au montant de taxe d'habitation due pour 2022. Dans ce cas, le reste dû sera prélevé automatiquement selon l'échéancier indiqué sur votre avis.
Les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à faire.

À noter

votre avis d'imposition sera disponible dans votre espace particulier en ligne à partir du 28 octobre.

Vous ne devez rien et vous n'avez rien à faire.
Votre avis d'imposition à la taxe d'habitation affichera le montant de votre taxe d'habitation.
Le paiement se fera <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F31686">selon les modalités habituelles</a>, qui seront précisées sur votre avis.