DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Fiche pratique
Grossesse : examens médicaux
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant votre grossesse, vous devez effectuer 7 visites médicales chez votre médecin ou votre sage-femme et faire des examens médicaux obligatoires. La déclaration de grossesse doit être faite après le 1
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Carnet de santé maternité (ou carnet de grossesse)
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Interruption médicale de grossesse (IMG)
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Pour en savoir plus
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Le guide « Ma maternité - Je prépare l'arrivée de mon enfant »
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Toxoplasmose : les bons réflexes
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Les symptômes et le diagnostic de l'anémie par carence en fer
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Programme national de dépistage néonatal
Ministère chargé de la santé
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