DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Dossier
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Carte de séjour
- Carte de séjour "vie privée et familiale"
- Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
- Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
- Carte de séjour pluriannuelle "générale"
- Carte de séjour "passeport talent"
- Carte de séjour "passeport talent (famille)"
- Carte de séjour "travailleur saisonnier"
- Carte de séjour "salarié détaché ICT"
- Carte de séjour "visiteur"
- Carte de séjour "retraité"
Carte de résident
Autorisations provisoires de séjour
Certificat de résidence pour Algérien
Document de circulation pour mineur étranger
Carte de séjour pour Européen
Questions ? Réponses !
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Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
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Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?
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Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?
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Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
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Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
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Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
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Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
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Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
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Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
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Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
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Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
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Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
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Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
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Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?
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Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
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Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?
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Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
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Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
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Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
Et aussi
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Installation en France d'une famille étrangère
Étranger - Europe
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S'inscrire dans l'enseignement supérieur
Famille - Scolarité
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Étranger - Europe
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Conduire en France avec un permis étranger
Transports - Mobilité
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Assurance maladie d'un étranger en France
Social - Santé
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Site immigration.interieur.gouv
Ministère chargé de l'intérieur
