DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections

Thème

Papiers - Citoyenneté - Élections

Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

État civil

• Actes d'état civil
• Livret de famille
• Changement d'état civil

Identité - Authentification

• Carte d'identité
• Passeport
• Nom et prénom
• Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Citoyenneté

• Anciens combattants
• Élections
• Médailles et décorations officielles
• Recensement citoyen, JDC et Service national
• Volontariats

Relations avec l'administration

• Obligations de l'administration
• Recours administratif, défenseur des droits, ...
• Agir en justice contre l'administration
• Mesures contraignantes de l'administration

Fichiers et protection de la vie privée

• Fichiers judiciaires et de police judiciaire
• Protection de l'image
• Protection des données personnelles

Et aussi

• Nationalité française

  Étranger - Europe

• Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  Étranger - Europe

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io