DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Dossier
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
