DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Dossier
Prestations de service
Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Et aussi
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Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)
Argent - Impôts - Consommation
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Pour en savoir plus
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Matériel de jardinage et de bricolage : location
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
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Bronzage en institut : cabines UV
Ministère chargé de l'économie
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Les salles de sport et les centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)
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