DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Modèle de document

Mettre en place un virement permanent (Modèle de document)

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.

À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable>

Objet : demande de virement permanent

Madame/Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir effectuer le virement permanent suivant :

Compte à débiter : <Variable>numéro de compte à débiter</Variable>
Montant : <Variable>somme à virer chaque mois</Variable>
Période : par exemple <Variable>tous les 15 du mois pendant 5 mois</Variable>. Indiquez également la date du 1<Exposant>er</Exposant> virement.
Bénéficiaire du virement : <Variable>nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.</Variable>

Cordialement,

Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).