DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.
À
Je soussigné(e) ,
déclare renoncer à l'offre de crédit de
Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.
À
Je soussigné(e) ,
déclare renoncer à l'offre de crédit de
Ce crédit était destiné à l'acquisition de
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Carte de paiement ou carte de crédit attribuées par un magasin
- Crédit à la consommation : crédit affecté
- Crédit à la consommation : prêt personnel
- Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
- Crédit à la consommation : règles du contrat
- Crédit gratuit à la consommation
- Crédit renouvelable ou crédit revolving
- Microcrédit personnel
- Prêt à la consommation : crédit affecté
