DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Formulaire
Vote par procuration (Formulaire 14952*03)
Vérifié le 04/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire une procuration de vote.
Vous pouvez :
- Soit remplir le formulaire à l'aide de l'ordinateur, puis l'imprimer<span class="miseenevidence"> sur 2 feuilles</span><span class="miseenevidence"> (pas de recto verso)</span>
- Soit imprimer le formulaire <span class="miseenevidence">sur 2 feuilles (pas de recto verso)</span>, puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R51788">téléservice</a>.
- Vous ne devez pas remplir les parties réservées à l'administration.
À noter
ce formulaire permet également de résilier une procuration de vote.
