DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Modèle de document
Annuler un virement permanent (Modèle de document)
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.</span>
À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable>
Objet : Annulation de virement permanent
<Variable>Madame</Variable>/ <Variable>Monsieur</Variable>,
Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant :
- Compte à débiter : <Variable>numéro du compte à débiter</Variable>
- Montant : <Variable>somme à virer chaque mois</Variable>
- Période : Par exemple <Variable>tous les 15 du mois pendant 5 mois</Variable>
- Bénéficiaire du virement : <Variable>nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire</Variable>
<span class="miseenevidence">Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).</span>
Cordialement,
