DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

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Service en ligne

Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire (Service en ligne)

Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes déjà inscrit(e) ou avez été inscrit(e) sur le registre des Français établis hors de France, vous pouvez, à tout moment, demander en ligne le(s) document(s) concernant l'état actuel de votre inscription :

• Certificat d'inscription
• Relevé intégral d'inscription
• Carte consulaire
• Certificat de radiation

 À noter

vous pouvez également demander ces documents pour les enfants mineurs rattachés à votre dossier.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
• Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France

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