DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

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Formulaire

Autorisation de sortie de territoire (AST) (Formulaire 15646*01)

Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Autorisation de sortie du territoire (AST)
• Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?
• Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
• Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
• Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée

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