DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Modèle de document
Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) (Modèle de document)
Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
vous devez demander votre intégration directe à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en même temps.
Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'origine
À l'attention de
S/c
Objet : demande d'intégration directe
J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Pièce jointe : copie du courrier de confirmation d'embauche de l'administration d'accueil
Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'accueil
À l'attention de
Objet : demande d'intégration directe
J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
