Reconnaissance

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Question-réponse

Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R51039">colocation</a>. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n'est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer.

En location
En colocation

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F2042">décence du logement</a>.

Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

Soit une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
Soit un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³

Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.

La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

À noter

le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/naissance/reconnaissance/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Dimensions des pièces : cas général

Rendez-vous en mairie

Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.