Rendez-vous en mairie
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s’engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France. Il doit être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). L’attestation d’accueil est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions (cf : service-public.fr)
Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
Documents à fournir
Tout dossier incomplet ne sera pas traité. Veuillez fournir les originaux ou photocopies sauf si document dématérialisé, le préciser lors de la constitution du dossier.
Pensez à acheter un timbre fiscal à 30€ par attestation d’accueil, auprès des bureaux de tabac, au Trésor Public ou par voie dématérialisée.
L’hébergeant
Sa présence est obligatoire pour la constitution du dossier.
Liste des pièces à fournir pour l’hébergeant :
- Justificatif de l’identité de l’hébergeant :
-Si Français : Carte d’identité ou passeport valide.
-Si Etranger : Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour Algérien, Titre de séjour en cours de validité ou récépissé de demande de renouvellement, carte diplomatique, carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères.
- Justificatif du domicile de l’hébergeant :
-Le bail de location ;
-Titre de propriété avec la notification de la superficie habitable (soit le diagnostic énergétique ou fournir le plan du bien immobilier).
-Dernière facture EDF, gaz, eau, téléphone fixe…
- Justificatif des ressources de l’hébergeant :
–3 derniers bulletins de salaire (du couple si cas échéant) ;
-Si professions libérales ou artisans : revenus des activités libérales « BNC », déclaration de revenus des travailleurs indépendants, derniers avis d’imposition sur les revenus… ;
Les prestations sociales ne sont pas considérées comme des ressources.
–3 derniers relevés bancaires de tous les comptes du couple (le solde doit figurer).
(Cf. circulaire préfectorale du 6 décembre 2013 abrogeant celle du 24 août 2005)
L’hébergé(e)s
Liste des pièces à fournir concernant la ou les personnes à accueillir :
- Photocopie du ou des passeport(s) « copie lisible » ;
- Renseignement à fournir et à connaître sur place ;
- Etat Civil de l’hébergé : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse complète du pays d’habitation ;
- Nationalité, numéro du passeport, date de validité;
- Donner les dates d’arrivée et départ en France et la durée du séjour ;
- Assurance (souscription d’assurance médicale) : Elle doit préciser qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur de 30 000 euros minimum les dépenses médicales et hospitalières, y compris l’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
Si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant mineur non accompagné par les parents, le demandeur doit fournir :
- Une autorisation de sortie de territoire établie par l’autorité compétente du pays ;
- ne attestation des titulaires de l’autorité parentale précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant, ainsi que le nom de la personne qui l’accueille pendant le séjour.
Pour information
Délai de réponse sous 3-4 jours à compter du dépôt du dossier complet.
Si les conditions de ressources (revenu mensuel moyen, doit être égal ou supérieur au SMIC mensuel net) et de logement (9 mètres carré par personne présente dans le logement, auxquels s’ajoutent 9 mètres carré par personne hébergée) ne sont pas remplies, votre demande sera irrecevable. Un document mentionnant le refus vous sera délivré et vous aurez la possibilité de faire un recours administratif devant le Préfet de Melun, dans un délai de deux mois à compter du refus.
