Changement de nom

Rendez-vous en mairie

Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.

Documents à fournir et informations complètes

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

Attention :

s'il s'agit d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-cadeau-loccasion-dun-evenement-particulier-doit-il-etre-declare" target="_blank">présent d'usage</a> (réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial tel qu'un anniversaire, un mariage, une naissance, la réussite à un examen...), sa déclaration n'est pas obligatoire. Mais la valeur du présent d'usage doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.

Le don manuel est une forme de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=F1404">donation</a>. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijou, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R1863">valeurs mobilières</a>.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Le don manuel ne peut pas porter sur des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R10833">biens immobiliers</a>, qui nécessitent un acte devant un notaire.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux, même si le don ne donne pas lieu au paiement de droits.

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau (aussi appelé présent d'usage), sous certaines conditions.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=F14203">délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal</a>.

La déclaration de don peut être spontanée (révélation par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R37963">donataire</a>) ou faire suite à un contrôle.

Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

- Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
 
 Service en ligne
 Impôts : accéder à votre espace Particulier
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
 
 Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.
 Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
- Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
 Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
 Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
 À noter
 votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
 
 Formulaire
 Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
 
 Cerfa n° 11278
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 Où s’adresser ?
 
 Service fiscal en charge de l'enregistrement
 
 Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
La déclaration de don peut être spontanée (révélation par celui qui en a bénéficié) ou faire suite à un contrôle.
Selon la valeur du don, les modalités de déclaration peuvent être différentes
- Les démarches sont différentes selon le moment où vous choisissez de déclarer le don.
 
 Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
 
 Service en ligne
 Impôts : accéder à votre espace Particulier
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
 
 Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.
 
 Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
 Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
 Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
 À noter
 votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
 
 Formulaire
 Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
 
 Cerfa n° 11278
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 Où s’adresser ?
 
 Service fiscal en charge de l'enregistrement
 
 Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=R46107">donateur</a>.
 Utilisez le formulaire suivant :
 
 Formulaire
 Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
 
 Cerfa n° 14579
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Service fiscal en charge de l'enregistrement
 
 Attention :
 
 vous devrez déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.
- La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
 Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
 Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
 
 Service en ligne
 Impôts : accéder à votre espace Particulier
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
 
 Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.
 
 La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
 Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
 Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
 Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
 Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
 À noter
 votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
 
 Formulaire
 Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
 
 Cerfa n° 11278
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 Où s’adresser ?
 
 Service fiscal en charge de l'enregistrement

L'impôt s'appelle droits de donation.

Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

Mais le donateur peut aussi décider de choisir de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :

Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement
Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=F32272">règle du rappel fiscal d'une donation antérieure</a>)

La calcul dépend de la date du don :

Après juillet 2011
Avant le 31 juillet 2011

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :

Jour de la déclaration du don
Jour où le don est effectué

C''est la valeur la plus élevée qui est retenue.

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=F14203">tarifs, abattements</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/changement-de-nom/?xml=F14205">réductions</a> applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.