Légalisation de signature

Rendez-vous en mairie

Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous en fonction de votre situation.

Documents à fournir et informations complètes

Fiche pratique

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=R10833">immobiliers</a> possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=R44664">patrimoine</a> de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés entre vous en 2 parts égales.

Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.

Il s'agit de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> qui distingue les biens suivants :

<span class="miseenevidence">Biens propres</span> de chacun de vous 2 : biens <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=R10833">immobiliers</a> possédés avant le mariage
<span class="miseenevidence">Biens communs</span> : biens acquis pendant le mariage, revenus

À savoir

vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Si vous êtes marié, votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=R44664">patrimoine</a> se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Les bien suivants sont des biens propres :

Bien possédé par un époux avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession par un époux durant le mariage

À noter

le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :

Vêtements
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux

Chacun de vous gère et dispose seul de ses <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=R46500">biens propres</a>.

Biens communs

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

Salaires et revenus professionnels
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d'épargne et de placements

En général, pour les biens communs, vous pouvez effectuer seul les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=R38576">actes d'administration</a> et les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

Toutefois, l'accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=R10833">immeuble</a> appartenant aux 2 époux

À savoir

chaque de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial.

Cas général
Emprunt
Caution

Toutes les dettes que l'un de vous contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

Entretien du ménage
Éducation des enfants

À noter

les frais d'alimentation, factures d'eau et d'électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants... sont considérés comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.

Toutefois, si l'un de vous 2 fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, lui seul est engagé.

Attention :

dans ce cas, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=R15912">créancier</a> peut saisir vos biens communs à tous les 2. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2<Exposant>d</Exposant> époux, ni ses biens propres.

L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.

L'emprunt vous engage tous les 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.

En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

À noter

l'emprunt souscrit par l'un de vous pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.

L'engagement en tant que <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=R59839">caution</a> ne vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.

En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Vous pouvez librement <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=F1535">changer ou modifier votre régime matrimonial</a>.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Recours à un notaire
Respect de l'intérêt de la famille
Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux

Le changement est soumis à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=R55691">l'homologation</a> du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

Enfant majeur
Représentant d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
Créancier

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=R12542">requête</a> au tribunal à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Où s’adresser ?

Avocat

À noter

le changement de régime matrimonial est mentionné en marge de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>.

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=N159">Divorce</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=F980">Séparation de corps</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/legalisation-de-signature/?xml=F16507">Décès</a>