Rendez-vous en mairie
Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
Documents à fournir et informations complètes
Question-réponse
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation.
Cette obligation s'applique uniquement <span class="miseenevidence">aux eaux de pluie</span> et non pas aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/livret-de-famille/?xml=R56831">eaux usées</a> (par exemple, eaux issues des WC).
Votre voisin ne peut donc pas déverser ses eaux usées sur votre terrain.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est vivement conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier doit indiquer le désagrément.
Il est utile d'accompagner le courrier de preuves (par exemple, photo, témoignage...).
Si vous n'avez pas obtenu de réponse de votre voisin ou si la réponse ne vous convient pas, vous devez obligatoirement tenter une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/livret-de-famille/?xml=F1736">conciliation de justice</a>. La procédure est gratuite.
Si malgré la conciliation vous n'avez pas trouvé un arrangement avec votre voisin, vous pouvez faire un recours devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/papiers-officiels/livret-de-famille/?xml=F20851">tribunal</a>.
