Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mission d'intérim s'effectue pour une durée prévue par le contrat de travail sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission. Durant sa mission, le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Le salarié intérimaire perçoit une prime de précarité et une indemnité de congés payés à la fin de sa mission. Le contrat de mission peut être rompu, sous conditions.
Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire. Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission. Le contrat de mission doit être écrit et signé par le salarié. Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant sa mise à disposition. Il doit contenir les informations suivantes :
À savoir s'il n'est pas établi par écrit et signé, le contrat peut être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI. Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme. Un terme précis est obligatoire dans les 2 situations suivantes :
À noter aucune durée minimale de contrat n'est à prévoir, sauf en cas de commande exceptionnelle à l'exportation (la durée initiale du contrat ne peut pas alors être inférieure à 6 mois). Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans les cas suivants : Dans l'un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue à la fin de l'absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu.
À savoir le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement. La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris. Nature du contrat de mission Durée maximum (renouvellement compris) Remplacement d'un salarié absent 18 mois Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu 18 mois Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel 18 mois Emploi saisonnier 18 mois Emploi excluant le recours à un CDI 18 mois Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale) 18 mois Accroissement temporaire d'activité 18 mois Commande exceptionnelle à l'export 24 mois Mission exécutée à l'étranger 24 mois Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste 24 mois Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité 9 mois Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI 9 mois Cycle de formation effectué en apprentissage 36 mois Le contrat de mission peut comporter une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif. En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat. La période d'essai est de 2 jours maximum. La période d'essai est de 3 jours maximum. La période d'essai est de 5 jours maximum. Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée. Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R10829">avenant</a> proposé au salarié avant le terme prévu initialement. Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (restauration, transports ...). Le travailleur intérimaire bénéfice d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission. L'intérimaire perçoit au moins : Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement.
À savoir dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté. À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée <span class="expression">prime de précarité</span>. Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de : Le montant de l'indemnité est au moins égale à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus. La prime de précarité est versée à l'issue de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.
À noter le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire. Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue, quelle que soit sa durée. Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule : Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission : L'indemnité est versée à la fin de la mission. En l'absence d'embauche à l'issue de la mission, le salarié a droit au versement d'une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants : À l'issue de sa mission, le salarié mis à disposition peut être embauché par l'entreprise utilisatrice. Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est :
À savoir si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI). En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, lorsque le contrat de mission prend fin, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52042">délai de carence</a> s'applique. Un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail. Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes : La durée du contrat s'apprécie en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">jours calendaires</a>, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné. En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants : L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite. Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité. Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
À noter l'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32279">période d'essai</a>, en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1137">faute grave</a> du salarié ou en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24412">force majeure</a>. Dans ces cas, l'employeur n'est pas tenu de proposer un nouveau contrat de travail au salarié. Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :
À noter si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Code du travail : articles L1251-42 à L1251-44
Contrat de mise à disposition
Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contrat de mission
Code du travail : articles L1251-5 à L1251-8
Cas de recours au contrat de mission (article L1251-6)
Code du travail : articles L1251-11 à L1251-13
Terme et durée du contrat de mission
Code du travail : articles L1251-35 à L1251-35-1
Renouvellement du contrat de mission
Code du travail : article D1251-1
Intérim d'usage (secteurs d'activités)
Code du travail : article L1251-38
Embauche à l'issue de la mission
Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41
Requalification en CDI
Code du travail : articles L1251-36 à L1251-37-1
Délai de carence
Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20
Rémunération (article L1251-18), indemnité de congés payés (article L1251-19), indemnité d'intempéries (L1251-20)
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture anticipée du contrat de mission
Code du travail : article L1251-25
Information sur les postes à pourvoir
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Période d'essai
©
Direction de l'information légale et administrative
Contrat de travail temporaire (intérim)
Contenu
Contrat avec terme précis
Contrat sans terme précis
Conditions
Montant
Versement
Montant
Versement
Fin de mission
Délai de carence
Questions ? Réponses !
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Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mission d'intérim s'effectue pour une durée prévue par le contrat de travail sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission. Durant sa mission, le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Le salarié intérimaire perçoit une prime de précarité et une indemnité de congés payés à la fin de sa mission. Le contrat de mission peut être rompu, sous conditions.
Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire. Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission. Le contrat de mission doit être écrit et signé par le salarié. Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant sa mise à disposition. Il doit contenir les informations suivantes :
À savoir s'il n'est pas établi par écrit et signé, le contrat peut être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI. Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme. Un terme précis est obligatoire dans les 2 situations suivantes :
À noter aucune durée minimale de contrat n'est à prévoir, sauf en cas de commande exceptionnelle à l'exportation (la durée initiale du contrat ne peut pas alors être inférieure à 6 mois). Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans les cas suivants : Dans l'un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue à la fin de l'absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu.
À savoir le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement. La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris. Nature du contrat de mission Durée maximum (renouvellement compris) Remplacement d'un salarié absent 18 mois Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu 18 mois Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel 18 mois Emploi saisonnier 18 mois Emploi excluant le recours à un CDI 18 mois Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale) 18 mois Accroissement temporaire d'activité 18 mois Commande exceptionnelle à l'export 24 mois Mission exécutée à l'étranger 24 mois Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste 24 mois Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité 9 mois Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI 9 mois Cycle de formation effectué en apprentissage 36 mois Le contrat de mission peut comporter une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif. En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat. La période d'essai est de 2 jours maximum. La période d'essai est de 3 jours maximum. La période d'essai est de 5 jours maximum. Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée. Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R10829">avenant</a> proposé au salarié avant le terme prévu initialement. Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (restauration, transports ...). Le travailleur intérimaire bénéfice d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission. L'intérimaire perçoit au moins : Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement.
À savoir dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté. À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée <span class="expression">prime de précarité</span>. Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de : Le montant de l'indemnité est au moins égale à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus. La prime de précarité est versée à l'issue de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.
À noter le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire. Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue, quelle que soit sa durée. Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule : Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission : L'indemnité est versée à la fin de la mission. En l'absence d'embauche à l'issue de la mission, le salarié a droit au versement d'une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants : À l'issue de sa mission, le salarié mis à disposition peut être embauché par l'entreprise utilisatrice. Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est :
À savoir si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI). En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, lorsque le contrat de mission prend fin, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52042">délai de carence</a> s'applique. Un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail. Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes : La durée du contrat s'apprécie en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">jours calendaires</a>, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné. En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants : L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite. Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité. Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
À noter l'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32279">période d'essai</a>, en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1137">faute grave</a> du salarié ou en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24412">force majeure</a>. Dans ces cas, l'employeur n'est pas tenu de proposer un nouveau contrat de travail au salarié. Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :
À noter si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Code du travail : articles L1251-42 à L1251-44
Contrat de mise à disposition
Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contrat de mission
Code du travail : articles L1251-5 à L1251-8
Cas de recours au contrat de mission (article L1251-6)
Code du travail : articles L1251-11 à L1251-13
Terme et durée du contrat de mission
Code du travail : articles L1251-35 à L1251-35-1
Renouvellement du contrat de mission
Code du travail : article D1251-1
Intérim d'usage (secteurs d'activités)
Code du travail : article L1251-38
Embauche à l'issue de la mission
Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41
Requalification en CDI
Code du travail : articles L1251-36 à L1251-37-1
Délai de carence
Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20
Rémunération (article L1251-18), indemnité de congés payés (article L1251-19), indemnité d'intempéries (L1251-20)
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture anticipée du contrat de mission
Code du travail : article L1251-25
Information sur les postes à pourvoir
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Période d'essai
©
Direction de l'information légale et administrative
Contrat de travail temporaire (intérim)
Contenu
Contrat avec terme précis
Contrat sans terme précis
Conditions
Montant
Versement
Montant
Versement
Fin de mission
Délai de carence
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