Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient. La période d'essai n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience. Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>. La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification : La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de <span class="miseenevidence">4 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies : La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies : La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">4 mois</span>. Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de <span class="miseenevidence">8 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies : La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail. <span class="miseenevidence">Procédure</span> Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur. Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai. Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants : <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span> L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>. Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines Après 3 mois de présence 1 mois La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.). L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus. <span class="miseenevidence">Procédure</span> Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span> Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>. Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Au moins 8 jours 48 heures La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>. À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience. Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>. La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail : La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine. La durée maximale de la période d'essai est de <span class="miseenevidence">2 semaines</span>. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F311">usage</a> peuvent prévoir une durée inférieure. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine. La durée maximale de la période d'essai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F78">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F311">usage</a> prévoyant une durée inférieure). La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). Lorsque le CDD ne comporte pas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34640">terme précis</a>, une durée du contrat minimale doit être prévue. La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail. <span class="miseenevidence">Procédure</span> Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur. Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai. Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants : <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span> L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>. Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines Après 3 mois de présence 1 mois La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.). L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus. <span class="miseenevidence">Procédure</span> Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span> Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>. Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Au moins 8 jours 48 heures La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>. À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience. Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>. La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail : La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>. En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">2 jours maximum</span>. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>. En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">3 jours maximum</span>. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>. En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">5 jours maximum</span>. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail. <span class="miseenevidence">Procédure</span> Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur. Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai. Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants : <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span> L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>. Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines Après 3 mois de présence 1 mois La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.). L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus. <span class="miseenevidence">Procédure</span> Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span> Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>. Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Au moins 8 jours 48 heures La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>. À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Dispositions générales
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Salarié en CDD
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Salarié en contrat temporaire
Code du travail : article L3123-5
Décompte de la période d'essai (salarié à temps partiel)
Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié
Modèle de document
Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur
Modèle de document
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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Direction de l'information légale et administrative
Période d'essai pour un salarié
Questions ? Réponses !
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Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient. La période d'essai n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience. Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>. La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification : La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de <span class="miseenevidence">4 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies : La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies : La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de <span class="miseenevidence">4 mois</span>. Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de <span class="miseenevidence">8 mois maximum</span>, si les 3 conditions suivantes sont réunies : La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail. <span class="miseenevidence">Procédure</span> Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur. Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai. Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants : <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span> L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>. Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines Après 3 mois de présence 1 mois La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.). L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus. <span class="miseenevidence">Procédure</span> Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span> Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>. Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Au moins 8 jours 48 heures La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>. À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience. Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>. La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail : La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine. La durée maximale de la période d'essai est de <span class="miseenevidence">2 semaines</span>. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F311">usage</a> peuvent prévoir une durée inférieure. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine. La durée maximale de la période d'essai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F78">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F311">usage</a> prévoyant une durée inférieure). La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). Lorsque le CDD ne comporte pas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34640">terme précis</a>, une durée du contrat minimale doit être prévue. La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail. <span class="miseenevidence">Procédure</span> Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur. Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai. Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants : <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span> L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>. Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines Après 3 mois de présence 1 mois La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.). L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus. <span class="miseenevidence">Procédure</span> Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span> Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>. Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Au moins 8 jours 48 heures La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>. À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience. Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52655">lettre d'engagement</a>. La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail : La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>. En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">2 jours maximum</span>. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>. En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">3 jours maximum</span>. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. La durée de la période d'essai est fixée par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>. En l'absence de dispositions, la période d'essai est de <span class="miseenevidence">5 jours maximum</span>. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1092">calendaire</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel. La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail. <span class="miseenevidence">Procédure</span> Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur. Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai. Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants : <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span> L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>. Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines Après 3 mois de présence 1 mois La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.). L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus. <span class="miseenevidence">Procédure</span> Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. <span class="miseenevidence">Délai de prévenance</span> Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de <span class="expression">prévenance</span>. Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : Durée de présence du salarié dans l'entreprise Délai de prévenance Inférieure à 8 jours 24 heures Au moins 8 jours 48 heures La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F89">pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions</a>. À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Dispositions générales
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Salarié en CDD
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Salarié en contrat temporaire
Code du travail : article L3123-5
Décompte de la période d'essai (salarié à temps partiel)
Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié
Modèle de document
Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur
Modèle de document
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Période d'essai pour un salarié
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