Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 29/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Travailleur indépendant Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Par ailleurs, il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n'existe pas de lien de subordination entre le donneur d'ouvrage et le travailleur indépendant. La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant : À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan peuvent être travailleurs indépendants.
Attention :
si un lien de subordination est établi entre le travailleur et le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail. Salarié Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en l'échange de son travail, un salaire ou un traitement. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre. Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 29/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Travailleur indépendant Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Par ailleurs, il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n'existe pas de lien de subordination entre le donneur d'ouvrage et le travailleur indépendant. La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant : À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan peuvent être travailleurs indépendants.
Attention :
si un lien de subordination est établi entre le travailleur et le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail. Salarié Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en l'échange de son travail, un salaire ou un traitement. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre. Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
