Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 03/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Les seuils indiqués sont valables pour les <span class="miseenevidence">années 2020, 2021 et 2022</span>. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
Exemple Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 82 000 €</span> en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 85 800 €</span>. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">88 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de <span class="valeur">85 800 €</span> et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à <span class="valeur">94 300 €</span>. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
Exemple Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 82 000 €</span> en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 85 800 €</span>. Si ce même loueur réalise en 2021 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">88 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de <span class="valeur">85 800 €</span> et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à <span class="valeur">94 300 €</span>. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser
Exemple Un prestataire qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 24 000 €</span> en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 34 400 €</span>. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">35 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de <span class="valeur">34 400 €</span> et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à <span class="valeur">36 500 €</span>. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les avocats doivent avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes qui ne dépasse pas <span class="valeur">44 500 €</span> l'année précédente. Ils bénéficient aussi de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d'affaires pour leurs prestations de services non réglementées de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52114">l'année civile</a> précédente est inférieur à <span class="valeur">18 300 €</span>.
Exemple Un avocat qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 42 000 €</span> pour ses activités réglementées en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 44 500 €</span>. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
Exemple Une personne exerçant une profession libérale (autre que avocat) qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 24 000 €</span> en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021. Il le peut, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 34 400 €</span>. Si cette même personne réalise en 2021 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">35 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de <span class="valeur">34 400 €</span> et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à <span class="valeur">36 500 €</span>. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, un artiste doit réaliser un chiffre d'affaires annuel HT pour ses activités de livraison d’œuvres et la cession de ses droits d’auteurs est inférieure à <span class="valeur">44 500 €</span>. Cela concerne principalement les revenus suivants : Les auteurs et artistes-interprètes bénéficient aussi de la franchise en base de TVA pour leurs autres activités lorsque leur chiffre d'affaires de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52114">l'année civile</a> précédente est inférieur à <span class="valeur">18 300 €</span>.
Exemple Un artiste qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 42 000 €</span> pour ses activité de livraison de ses œuvres et de cession de droits d'auteurs en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021. Il le peut, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 44 500 €</span>. À titre expérimental, les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion bénéficient d'une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de la TVA. Leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser :
Exemple Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 82 000 €</span> en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 100 000 €</span>. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">108 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de <span class="valeur">100 000 €</span> et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à <span class="valeur">110 000 €</span>. À titre expérimental, les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion bénéficient d'une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de la TVA. Leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser :
Exemple Un prestataire qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 47 000 €</span> en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 50 000 €</span>. Si ce même prestataire réalise en 2021 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">58 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de <span class="valeur">50 000 €</span> et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à <span class="valeur">60 000 €</span>. Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe. La mention <span class="expression">TVA non applicable - article 293 B du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24406">CGI</a></span> doit figurer sur chaque facture. La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité. Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.
À savoir le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de <span class="miseenevidence">90 jours</span> au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente. En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">94 300 €</span>. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place.
Exemple Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">96 700 €</span> en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de <span class="valeur">94 300 €</span>. En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">94 300 €</span>.
Exemple Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">96 700 €</span> en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de <span class="valeur">94 300 €</span>. En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">36 500 €</span>. La TVA est alors due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement du seuil.
Exemple Un prestataire qui a réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">40 700 €</span> en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de <span class="valeur">36 500 €</span>. Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires des activités réglementées de l'année en cours dépasse <span class="valeur">54 700 €</span>. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de <span class="valeur">22 100 €</span> pour les activités non réglementées des avocats n'a pas de conséquences sur la franchise de leurs activités réglementées.
Exemple Un avocat qui a réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">56 700 €</span> pour ses activités réglementées en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de <span class="valeur">54 700 €</span>. Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse <span class="valeur">54 700 €</span> pour les activités de livraison de leurs œuvres (auteurs) et de cession de leurs droits (artistes-interprètes). Le dépassement du seuil de <span class="valeur">22 100 €</span> pour leurs autres activités n'a pas de conséquences sur la franchise dont ils bénéficient pour la livraison de leurs œuvres et la cession de leurs droits.
Exemple Un artiste qui a réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">56 700 €</span> pour ses activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021. Il a dépassé le seuil de <span class="valeur">54 700 €</span>. La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants : Le professionnel doit obtenir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a> sur ses factures pour appliquer la TVA sur ses factures. Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la TVA. C'est le cas même s'ils sont réalisés après la modification du régime.
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-40 relatif aux régimes de la franchise de TVA
Ministère chargé des finances
Actualisation triennale des seuils de la franchise en base de TVA
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
Franchise en base de TVA
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 03/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Les seuils indiqués sont valables pour les <span class="miseenevidence">années 2020, 2021 et 2022</span>. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
Exemple Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 82 000 €</span> en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 85 800 €</span>. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">88 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de <span class="valeur">85 800 €</span> et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à <span class="valeur">94 300 €</span>. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
Exemple Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 82 000 €</span> en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 85 800 €</span>. Si ce même loueur réalise en 2021 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">88 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de <span class="valeur">85 800 €</span> et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à <span class="valeur">94 300 €</span>. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser
Exemple Un prestataire qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 24 000 €</span> en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 34 400 €</span>. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">35 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de <span class="valeur">34 400 €</span> et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à <span class="valeur">36 500 €</span>. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les avocats doivent avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes qui ne dépasse pas <span class="valeur">44 500 €</span> l'année précédente. Ils bénéficient aussi de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d'affaires pour leurs prestations de services non réglementées de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52114">l'année civile</a> précédente est inférieur à <span class="valeur">18 300 €</span>.
Exemple Un avocat qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 42 000 €</span> pour ses activités réglementées en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 44 500 €</span>. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
Exemple Une personne exerçant une profession libérale (autre que avocat) qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 24 000 €</span> en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021. Il le peut, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 34 400 €</span>. Si cette même personne réalise en 2021 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">35 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de <span class="valeur">34 400 €</span> et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à <span class="valeur">36 500 €</span>. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, un artiste doit réaliser un chiffre d'affaires annuel HT pour ses activités de livraison d’œuvres et la cession de ses droits d’auteurs est inférieure à <span class="valeur">44 500 €</span>. Cela concerne principalement les revenus suivants : Les auteurs et artistes-interprètes bénéficient aussi de la franchise en base de TVA pour leurs autres activités lorsque leur chiffre d'affaires de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52114">l'année civile</a> précédente est inférieur à <span class="valeur">18 300 €</span>.
Exemple Un artiste qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 42 000 €</span> pour ses activité de livraison de ses œuvres et de cession de droits d'auteurs en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021. Il le peut, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 44 500 €</span>. À titre expérimental, les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion bénéficient d'une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de la TVA. Leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser :
Exemple Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 82 000 €</span> en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 100 000 €</span>. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">108 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de <span class="valeur">100 000 €</span> et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à <span class="valeur">110 000 €</span>. À titre expérimental, les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion bénéficient d'une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de la TVA. Leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser :
Exemple Un prestataire qui a réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 47 000 €</span> en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à<span class="valeur"> 50 000 €</span>. Si ce même prestataire réalise en 2021 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">58 500 €</span>, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Il pourra en bénéficier, car son chiffre d'affaires de 2020 était inférieur au seuil de <span class="valeur">50 000 €</span> et son chiffre d'affaire de 2021 était inférieur à <span class="valeur">60 000 €</span>. Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe. La mention <span class="expression">TVA non applicable - article 293 B du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24406">CGI</a></span> doit figurer sur chaque facture. La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité. Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.
À savoir le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de <span class="miseenevidence">90 jours</span> au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente. En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">94 300 €</span>. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place.
Exemple Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">96 700 €</span> en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de <span class="valeur">94 300 €</span>. En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">94 300 €</span>.
Exemple Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">96 700 €</span> en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de <span class="valeur">94 300 €</span>. En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">36 500 €</span>. La TVA est alors due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement du seuil.
Exemple Un prestataire qui a réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">40 700 €</span> en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de <span class="valeur">36 500 €</span>. Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires des activités réglementées de l'année en cours dépasse <span class="valeur">54 700 €</span>. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de <span class="valeur">22 100 €</span> pour les activités non réglementées des avocats n'a pas de conséquences sur la franchise de leurs activités réglementées.
Exemple Un avocat qui a réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">56 700 €</span> pour ses activités réglementées en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de <span class="valeur">54 700 €</span>. Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse <span class="valeur">54 700 €</span> pour les activités de livraison de leurs œuvres (auteurs) et de cession de leurs droits (artistes-interprètes). Le dépassement du seuil de <span class="valeur">22 100 €</span> pour leurs autres activités n'a pas de conséquences sur la franchise dont ils bénéficient pour la livraison de leurs œuvres et la cession de leurs droits.
Exemple Un artiste qui a réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">56 700 €</span> pour ses activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021. Il a dépassé le seuil de <span class="valeur">54 700 €</span>. La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants : Le professionnel doit obtenir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a> sur ses factures pour appliquer la TVA sur ses factures. Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la TVA. C'est le cas même s'ils sont réalisés après la modification du régime.
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-40 relatif aux régimes de la franchise de TVA
Ministère chargé des finances
Actualisation triennale des seuils de la franchise en base de TVA
Ministère chargé des finances
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Franchise en base de TVA
Pour en savoir plus
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