Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements. La procédure est ouverte par le tribunal. Elle doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Une entreprise est mise en redressement judiciaire si elle est en état de cessation des paiements. Cette procédure peut s'appliquer aux personnes suivantes :
Attention :
les petites entreprises qui sont en cessation des paiements peuvent bénéficier d'une procédure allégée de traitement de sortie de crise jusqu'au 2 juin 2023. L'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. S'il ne respecte pas ce délai, il peut être condamné à une interdiction de gérer ou à combler le passif de l'entreprise pour faute de gestion. La procédure peut également être demandée par un créancier ou à la demande du ministère public.
Attention :
la procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. La demande d'ouverture du redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de la nature de l'activité. Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture du redressement judiciaire sont réunies. Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à un redressement judiciaire et Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de redressement judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.
Formulaire Cerfa n° 10530*01
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(226.5 KB)
Infogreffe La demande d'ouverture du redressement judiciaire est effectuée par le chef d'entreprise. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.
Formulaire Cerfa n° 10530*01
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Infogreffe La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : La demande d'ouverture du redressement judiciaire est effectuée par le dirigeant de la société. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
Formulaire Cerfa n° 10530*01
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Infogreffe La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture du redressement judiciaire sont réunies. Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à un redressement judiciaire et Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal judiciaire, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de redressement judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement. La demande d'ouverture doit être remplie et déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : La demande d'ouverture doit être remplie et déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Formulaire Cerfa n° 10530*01
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Infogreffe La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible, le tribunal prononce le jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Le jugement : Fixation de la date de cessation des paiements La date de cessation des paiements fixe le début de la période dite suspecte. La période suspecte correspond à la période qui s'écoule entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture de la procédure par le tribunal. Certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés par le tribunal qui considère que le dirigeant a pris une décision pouvant être annulée. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée. Formalités du jugement d'ouverture du redressement judiciaire Le greffier du tribunal procède aux formalités suivantes : Le greffier du tribunal informe le dirigeant ou l'entrepreneur de l'ouverture du redressement judiciaire dans les 8 jours de son prononcé. Durée de la période d'observation Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement : la période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois. Nomination des organes de la procédure Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne différents intervenants : Le tribunal n'est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire lorsque la société ou l'entreprise remplit les 2 conditions suivantes : Constitution de classes de parties affectées Les entreprises qui remplissent les conditions suivantes ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées : Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés réelles. Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées. Missions du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire Dès l'ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire dresse un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent. Le dirigeant ou l'entrepreneur remet à l'administrateur (s'il existe) et au mandataire judiciaire différents éléments : Le dirigeant informe également le mandataire judiciaire et l'administrateur (s'il existe) des éventuelles instances judiciaires en cours. L'administrateur judiciaire est chargé d'assister le dirigeant ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de ce que le tribunal a décidé lors de sa désignation. Au cours de cette période d'observation, l'administrateur judiciaire établit un bilan économique et social. À tout moment de la période d'observation, à la demande de l'entreprise, du mandataire judiciaire, du ministère public, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité. À l'égard du dirigeant Le dirigeant ou chef d'entreprise reste en fonction. Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur individuel ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel qui s'est porté caution de l'entreprise en difficulté peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration. Cette disposition concerne également les personnes physiques coobligées et celles ayant consenti une sûreté personnelle. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de l'entreprise qu'il détient. En revanche, les associés peuvent céder leurs parts sociales ou actions. À l'égard des créanciers et des cautions et autres garants Le jugement ouvrant la procédure entraîne l'interdiction de payer toute créance apparue avant le jugement d'ouverture. Les créanciers qui ont exigé le paiement de leurs créances avant l'ouverture du redressement judiciaire ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues. Les majorations et les intérêts sont également suspendus. Les cautions qui sont des personnes physiques et qui se sont portées garantes vis-à-vis de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration. Cette disposition concerne également les personnes physiques coobligées et celles ayant consenti une sûreté personnelle. Les créances apparues après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise pendant cette période, sont payées à leur échéance. Les créanciers qui consentent un nouvel apport de trésorerie à l'entreprise pendant la période d'observation bénéficient d'une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers. En pratique, ces créanciers seront remboursés avant toutes les autres créances, à l'exception des créances salariales. En effet, cet apport est réalisé pour aider l'entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité. On appelle cela le privilège de redressement.
À savoir à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les créanciers ont 2 mois pour effectuer leur déclaration de créances. Les sûretés consenties par l'entreprise sur ces créances doivent également être déclarées. Cette déclaration de créance précise la nature de la sûreté et son assiette. À l'égard de l'entreprise et des salariés L'activité de l'entreprise se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant. Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise des actes de disposition et d'administration et les droits et actions qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats qui sont en cours. L'administrateur judiciaire détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut, cependant, être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local. Pour les procédures ouvertes depuis le 1 Pendant la période d'observation, les salariés poursuivent leur contrat de travail. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Si pendant cette période, des licenciements économiques présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, le juge peut les autoriser. Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal va mettre en place un plan de redressement mettant fin à la période d'observation. Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. À tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire. La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Adoption du plan de redressement judiciaire Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de redressement judiciaire. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans. De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Le plan de redressement est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif. Ce plan précise les éléments suivants : Le tribunal peut ainsi échelonner le remboursement des dettes sur 10 ans. Ces délais de paiement peuvent bénéficier à la caution, personne physique, comme aux personnes physiques coobligées et aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle. Pour l'adoption du plan de redressement, le tribunal, sur demande du ministère public, peut décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement.
À noter lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l'assurance en garantie des salaires (AGS). Fin du redressement judiciaire Si l'entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure, le tribunal peut mettre fin à la procédure de redressement. Cession partielle ou totale de l'entreprise Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Dans le cas d'un plan de cession, les salariés qui ne sont pas licenciés deviennent les salariés du dirigeant qui reprend l'entreprise. Liquidation judiciaire Si le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire
Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective Entreprises en difficulté
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Entreprises en difficulté
Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
Étapes de vie
Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Redressement judiciaire
Quels sont les documents à fournir ?
Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Où s’adresser ?
Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Où s’adresser ?
Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Où s’adresser ?
Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Où s’adresser ?
Mise en place d'une période d'observation
Effets de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements. La procédure est ouverte par le tribunal. Elle doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Une entreprise est mise en redressement judiciaire si elle est en état de cessation des paiements. Cette procédure peut s'appliquer aux personnes suivantes :
Attention :
les petites entreprises qui sont en cessation des paiements peuvent bénéficier d'une procédure allégée de traitement de sortie de crise jusqu'au 2 juin 2023. L'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. S'il ne respecte pas ce délai, il peut être condamné à une interdiction de gérer ou à combler le passif de l'entreprise pour faute de gestion. La procédure peut également être demandée par un créancier ou à la demande du ministère public.
Attention :
la procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. La demande d'ouverture du redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de la nature de l'activité. Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture du redressement judiciaire sont réunies. Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à un redressement judiciaire et Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de redressement judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement.
Formulaire Cerfa n° 10530*01
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Infogreffe La demande d'ouverture du redressement judiciaire est effectuée par le chef d'entreprise. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.
Formulaire Cerfa n° 10530*01
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Infogreffe La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : La demande d'ouverture du redressement judiciaire est effectuée par le dirigeant de la société. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
Formulaire Cerfa n° 10530*01
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Infogreffe La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture du redressement judiciaire sont réunies. Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à un redressement judiciaire et Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal judiciaire, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de redressement judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement. La demande d'ouverture doit être remplie et déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : La demande d'ouverture doit être remplie et déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible, le tribunal prononce le jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Le jugement : Fixation de la date de cessation des paiements La date de cessation des paiements fixe le début de la période dite suspecte. La période suspecte correspond à la période qui s'écoule entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture de la procédure par le tribunal. Certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés par le tribunal qui considère que le dirigeant a pris une décision pouvant être annulée. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée. Formalités du jugement d'ouverture du redressement judiciaire Le greffier du tribunal procède aux formalités suivantes : Le greffier du tribunal informe le dirigeant ou l'entrepreneur de l'ouverture du redressement judiciaire dans les 8 jours de son prononcé. Durée de la période d'observation Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement : la période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois. Nomination des organes de la procédure Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne différents intervenants : Le tribunal n'est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire lorsque la société ou l'entreprise remplit les 2 conditions suivantes : Constitution de classes de parties affectées Les entreprises qui remplissent les conditions suivantes ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées : Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés réelles. Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées. Missions du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire Dès l'ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire dresse un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent. Le dirigeant ou l'entrepreneur remet à l'administrateur (s'il existe) et au mandataire judiciaire différents éléments : Le dirigeant informe également le mandataire judiciaire et l'administrateur (s'il existe) des éventuelles instances judiciaires en cours. L'administrateur judiciaire est chargé d'assister le dirigeant ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de ce que le tribunal a décidé lors de sa désignation. Au cours de cette période d'observation, l'administrateur judiciaire établit un bilan économique et social. À tout moment de la période d'observation, à la demande de l'entreprise, du mandataire judiciaire, du ministère public, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité. À l'égard du dirigeant Le dirigeant ou chef d'entreprise reste en fonction. Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur individuel ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel qui s'est porté caution de l'entreprise en difficulté peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration. Cette disposition concerne également les personnes physiques coobligées et celles ayant consenti une sûreté personnelle. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de l'entreprise qu'il détient. En revanche, les associés peuvent céder leurs parts sociales ou actions. À l'égard des créanciers et des cautions et autres garants Le jugement ouvrant la procédure entraîne l'interdiction de payer toute créance apparue avant le jugement d'ouverture. Les créanciers qui ont exigé le paiement de leurs créances avant l'ouverture du redressement judiciaire ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues. Les majorations et les intérêts sont également suspendus. Les cautions qui sont des personnes physiques et qui se sont portées garantes vis-à-vis de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration. Cette disposition concerne également les personnes physiques coobligées et celles ayant consenti une sûreté personnelle. Les créances apparues après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise pendant cette période, sont payées à leur échéance. Les créanciers qui consentent un nouvel apport de trésorerie à l'entreprise pendant la période d'observation bénéficient d'une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers. En pratique, ces créanciers seront remboursés avant toutes les autres créances, à l'exception des créances salariales. En effet, cet apport est réalisé pour aider l'entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité. On appelle cela le privilège de redressement.
À savoir à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les créanciers ont 2 mois pour effectuer leur déclaration de créances. Les sûretés consenties par l'entreprise sur ces créances doivent également être déclarées. Cette déclaration de créance précise la nature de la sûreté et son assiette. À l'égard de l'entreprise et des salariés L'activité de l'entreprise se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant. Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise des actes de disposition et d'administration et les droits et actions qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats qui sont en cours. L'administrateur judiciaire détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut, cependant, être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local. Pour les procédures ouvertes depuis le 1 Pendant la période d'observation, les salariés poursuivent leur contrat de travail. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Si pendant cette période, des licenciements économiques présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, le juge peut les autoriser. Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal va mettre en place un plan de redressement mettant fin à la période d'observation. Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. À tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire. La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Adoption du plan de redressement judiciaire Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de redressement judiciaire. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans. De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Le plan de redressement est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif. Ce plan précise les éléments suivants : Le tribunal peut ainsi échelonner le remboursement des dettes sur 10 ans. Ces délais de paiement peuvent bénéficier à la caution, personne physique, comme aux personnes physiques coobligées et aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle. Pour l'adoption du plan de redressement, le tribunal, sur demande du ministère public, peut décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement.
À noter lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l'assurance en garantie des salaires (AGS). Fin du redressement judiciaire Si l'entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure, le tribunal peut mettre fin à la procédure de redressement. Cession partielle ou totale de l'entreprise Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Dans le cas d'un plan de cession, les salariés qui ne sont pas licenciés deviennent les salariés du dirigeant qui reprend l'entreprise. Liquidation judiciaire Si le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire
Code de commerce : articles R631-1 à R631-43
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective Entreprises en difficulté
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Entreprises en difficulté
Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
Étapes de vie
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