Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, utiliser une procédure allégée : la liquidation judiciaire simplifiée.
La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui sont en cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Les entreprises concernées sont les suivantes :
À savoir même après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), un commerçant peut être mis en liquidation judiciaire dès lors qu'au moins une partie de son passif est d'origine professionnelle. La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Aucune demande d'ouverture de procédure de conciliation ne doit avoir eu lieu pendant ce délai. Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel s'adresse au tribunal compétent en fonction de son activité, pour faire une demande de liquidation. Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies. Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement. La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est effectuée par le chef d'entreprise. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.
Formulaire Cerfa n° 10530*01
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Infogreffe La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies. Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement. La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le chef d'entreprise. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant . Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies. Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement. La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies. Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement. La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation peut être demandée par l'une des personnes suivantes : En cas de décès d'un entrepreneur individuel (EI) qui était en cessation des paiements pour la partie professionnelle de son patrimoine, le tribunal peut être saisi dans un délai d'1 an à compter du décès.
À savoir la liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation et nomme les intervenants de cette procédure. Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés. Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant et ses salariés. Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal : Activité de l'entreprise et cessation des fonctions du dirigeant En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise. Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire. L'entrepreneur individuel ne peut plus administrer et disposer des biens composant son patrimoine professionnel. À partir de l'ouverture de la liquidation judiciaire, il a l'interdiction de modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif. Cette interdiction s'applique jusqu'à la clôture de la liquidation. Cependant, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants : Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.
Attention :
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci peut exercer une Nomination et mission du liquidateur Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :
Attention :
en principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel. Nomination et mission du juge-commissaire Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire. Celui-ci est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Suite au jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser son activité immédiatement sauf si le maintien de l'activité est autorisé. Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe. Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi. Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation. La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE. Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente. Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite. Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an. Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur. Toutes les dettes de l'entreprise pour le maintien de l'activité après l'ouverture de la procédure doivent être immédiatement payées. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes : Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles. Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.
La liquidation judiciaire simplifiée s'applique lorsque l'entreprise ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple). Cependant, l'entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence principale peut également bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée. Pour les sociétés, d'autres conditions doivent être remplies. Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale). Il bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier. L'entrepreneur individuel bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier. L'entrepreneur individuel qui est propriétaire de sa résidence principale peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Une société bénéficie de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées : La demande d'ouverture de la liquidation simplifiée est déposée par le dirigeant ou l'entrepreneur individuel auprès du greffe du tribunal du lieu du siège social de l'entreprise en fonction de la nature de l'activité. Le tribunal apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies. Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement. La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de liquidation doit être accompagnée des documents suivants : Le tribunal apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies. Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur, le tribunal judiciaire, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement. La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : En pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang). Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée. Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes : Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice prévisibles. L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal. L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers. Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié. Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire. Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire. La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les 2 conditions sont réunies : Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.
Code de commerce : articles L640-1 à L645-12
Liquidation judiciaire
Code de commerce : articles R640-1 à R645-25
Liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée
Code de commerce : articles R644-1 à R644-4
Liquidation judiciaire simplifiée
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
Code de commerce :article D641-10
Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
Code du travail : articles L3253-6 à L3253-21
Assurance contre le risque de non-paiement des salaires Entreprises en difficulté
Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)
Ressources humaines
Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Où s’adresser ?
Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
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Rupture des contrats de travail
Arrêt des poursuites individuelles
Arrêt du cours des intérêts
Règlement des créanciers
Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
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Vérification des créances
Vente des biens
Règlement des créanciers
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Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, utiliser une procédure allégée : la liquidation judiciaire simplifiée.
La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui sont en cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Les entreprises concernées sont les suivantes :
À savoir même après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), un commerçant peut être mis en liquidation judiciaire dès lors qu'au moins une partie de son passif est d'origine professionnelle. La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Aucune demande d'ouverture de procédure de conciliation ne doit avoir eu lieu pendant ce délai. Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel s'adresse au tribunal compétent en fonction de son activité, pour faire une demande de liquidation. Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies. Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. Il le renvoie devant la commission de surendettement. La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est effectuée par le chef d'entreprise. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entreprise.
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À savoir la liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation et nomme les intervenants de cette procédure. Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés. Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant et ses salariés. Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal : Activité de l'entreprise et cessation des fonctions du dirigeant En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de l'entreprise. Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire. L'entrepreneur individuel ne peut plus administrer et disposer des biens composant son patrimoine professionnel. À partir de l'ouverture de la liquidation judiciaire, il a l'interdiction de modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif. Cette interdiction s'applique jusqu'à la clôture de la liquidation. Cependant, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants : Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.
Attention :
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci peut exercer une Nomination et mission du liquidateur Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :
Attention :
en principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel. Nomination et mission du juge-commissaire Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire. Celui-ci est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Suite au jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser son activité immédiatement sauf si le maintien de l'activité est autorisé. Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe. Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi. Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation. La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE. Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente. Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite. Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an. Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur. Toutes les dettes de l'entreprise pour le maintien de l'activité après l'ouverture de la procédure doivent être immédiatement payées. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes : Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles. Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.
La liquidation judiciaire simplifiée s'applique lorsque l'entreprise ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple). Cependant, l'entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence principale peut également bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée. Pour les sociétés, d'autres conditions doivent être remplies. Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale). Il bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier. L'entrepreneur individuel bénéficie de l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée dès lors que son actif ne comprend pas de bien immobilier. L'entrepreneur individuel qui est propriétaire de sa résidence principale peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Une société bénéficie de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées : La demande d'ouverture de la liquidation simplifiée est déposée par le dirigeant ou l'entrepreneur individuel auprès du greffe du tribunal du lieu du siège social de l'entreprise en fonction de la nature de l'activité. Le tribunal apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies. Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement. La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
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Infogreffe La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : En pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang). Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée. Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes : Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice prévisibles. L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal. L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers. Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié. Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire. Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire. La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les 2 conditions sont réunies : Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.
Code de commerce : articles L640-1 à L645-12
Liquidation judiciaire
Code de commerce : articles R640-1 à R645-25
Liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée
Code de commerce : articles R644-1 à R644-4
Liquidation judiciaire simplifiée
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
Code de commerce :article D641-10
Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
Code du travail : articles L3253-6 à L3253-21
Assurance contre le risque de non-paiement des salaires Entreprises en difficulté
Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)
Ressources humaines
Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Ministère chargé de l'économie
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Direction de l'information légale et administrative
Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
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