Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 18/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Il n'est pas possible d'ouvrir partout un commerce servant des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe des zones protégées par arrêté préfectoral dans l'espace public. Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre d'établissements ayant le droit de s'installer. Des dérogations sont cependant possibles sous certaines conditions. Qui est concerné ? Un débit de boissons alcoolisées est un commerce (bar ou un café) servant de l'alcool à consommer sur place. Il possède une licence III ou IV. Quotas géographiques Une commune ne doit pas dépasser la quantité d'un établissement de licence III ou IV pour 450 habitants. Il existe cependant des exceptions, dans les 2 cas suivants : Zones protégées avec stricte interdiction Il existe des zones protégées dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un commerce d'alcool : Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction.
À noter un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert. Zones protégées avec interdiction variable Le préfet peut interdire l'ouverture d'un commerce d'alcool autour des lieux suivants : Le maire peut aussi interdire un commerce d'alcool dans les parcs, jardins et places publics.
Attention :
la vente de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. Dérogations possibles Le maire peut donner une autorisation d'ouverture (sauf alcools de catégorie 5) de façon ponctuelle (48 heures) pour les cas suivants : De plus, les ministres de la santé et du tourisme peuvent donner l'autorisation de vente d'alcool pour les hôtels de tourisme et les restaurants avec une installation sportive Sanction Un commerce qui ne respecte pas l'interdiction risque une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> et sa fermeture. Social - Santé Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 18/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Il n'est pas possible d'ouvrir partout un commerce servant des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe des zones protégées par arrêté préfectoral dans l'espace public. Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre d'établissements ayant le droit de s'installer. Des dérogations sont cependant possibles sous certaines conditions. Qui est concerné ? Un débit de boissons alcoolisées est un commerce (bar ou un café) servant de l'alcool à consommer sur place. Il possède une licence III ou IV. Quotas géographiques Une commune ne doit pas dépasser la quantité d'un établissement de licence III ou IV pour 450 habitants. Il existe cependant des exceptions, dans les 2 cas suivants : Zones protégées avec stricte interdiction Il existe des zones protégées dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un commerce d'alcool : Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction.
À noter un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert. Zones protégées avec interdiction variable Le préfet peut interdire l'ouverture d'un commerce d'alcool autour des lieux suivants : Le maire peut aussi interdire un commerce d'alcool dans les parcs, jardins et places publics.
Attention :
la vente de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. Dérogations possibles Le maire peut donner une autorisation d'ouverture (sauf alcools de catégorie 5) de façon ponctuelle (48 heures) pour les cas suivants : De plus, les ministres de la santé et du tourisme peuvent donner l'autorisation de vente d'alcool pour les hôtels de tourisme et les restaurants avec une installation sportive Sanction Un commerce qui ne respecte pas l'interdiction risque une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> et sa fermeture. Social - Santé Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ?
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