Commerçants

Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Règlement Local de Publicité (RLP)

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Ressources humaines                
                         >        
            
                            
                    Cotisations et contributions sociales de l'employeur                
                         >        
            
                            
                    Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
    
        Vérifié le 07/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont concernés.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.
Son <span class="miseenevidence">chiffre d’affaire doit être supérieur à</span> <span class="valeur">19 millions €</span> d'euros.
Une entreprise dont le CA hors taxes est inférieur à <span class="valeur">19 millions €</span> ne doit pas payer cette contribution.
L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires suivant :

    Soit l'addition des sommes imposables à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24379">TVA</a>

    Soit l'addition des sommes qui entrent dans son champ d'application, mais qui en sont exonérées (lignes 01, 04, 05 et 06 déclarations TVA-CA3)
Pour une entreprise dont le CA est supérieur à <span class="valeur">19 millions €</span>, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant (on lui applique un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R3018">abattement</a> de ce montant).
Le recouvrement de la C3S est assuré par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le taux de la C3S est de <span class="valeur">0,16 %</span> du chiffre d'affaires.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est <span class="miseenevidence">supérieur</span> à <span class="valeur">19 millions €</span> doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.

 À noter
En 2022, le 15 mai étant un dimanche, la date limite de déclaration est le lundi 16 mai.
Les démarches se font uniquement par internet.
Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
                    
                            
                                    
                Se munir de ses identifiants
            
                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
                    

                    


	
   À savoir
	En cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> des contributions dues.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L137-30 à L137-39                                                        
                        
                    
                                        Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles D137-30 à D137-36                                                        
                        
                    
                                        Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (dont le taux au D137-32)
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            C3S Site de référence                            
                        
                    
                    
                        Urssaf                    
                
                                
                    
                        
                            Espaces dédiés C3S-URSSAF.fr                            
                        
                    
                    
                        Urssaf                    
                
                                
                    
                        
                            Déclaration des modifications survenues dans l'entreprise                            
                        
                    
                    
                        Urssaf                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Déclaration préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Ressources humaines                
                         >        
            
                            
                    Cotisations et contributions sociales de l'employeur                
                         >        
            
                            
                    Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
    
        Vérifié le 07/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont concernés.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.
Son <span class="miseenevidence">chiffre d’affaire doit être supérieur à</span> <span class="valeur">19 millions €</span> d'euros.
Une entreprise dont le CA hors taxes est inférieur à <span class="valeur">19 millions €</span> ne doit pas payer cette contribution.
L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires suivant :

    Soit l'addition des sommes imposables à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24379">TVA</a>

    Soit l'addition des sommes qui entrent dans son champ d'application, mais qui en sont exonérées (lignes 01, 04, 05 et 06 déclarations TVA-CA3)
Pour une entreprise dont le CA est supérieur à <span class="valeur">19 millions €</span>, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant (on lui applique un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R3018">abattement</a> de ce montant).
Le recouvrement de la C3S est assuré par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le taux de la C3S est de <span class="valeur">0,16 %</span> du chiffre d'affaires.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est <span class="miseenevidence">supérieur</span> à <span class="valeur">19 millions €</span> doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.

 À noter
En 2022, le 15 mai étant un dimanche, la date limite de déclaration est le lundi 16 mai.
Les démarches se font uniquement par internet.
Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
                    
                            
                                    
                Se munir de ses identifiants
            
                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
                    

                    


	
   À savoir
	En cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> des contributions dues.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L137-30 à L137-39                                                        
                        
                    
                                        Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles D137-30 à D137-36                                                        
                        
                    
                                        Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (dont le taux au D137-32)
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            C3S Site de référence                            
                        
                    
                    
                        Urssaf                    
                
                                
                    
                        
                            Espaces dédiés C3S-URSSAF.fr                            
                        
                    
                    
                        Urssaf                    
                
                                
                    
                        
                            Déclaration des modifications survenues dans l'entreprise                            
                        
                    
                    
                        Urssaf                    
                
                            
        
    

            





    
        
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