Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le <span class="miseenevidence">droit de refuser un paiement</span> par <span class="miseenevidence">chèque</span> ou par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>. Il doit <span class="miseenevidence">le signaler aux clients</span> par un <span class="miseenevidence">affichage</span> visible en magasin ou écrire une <span class="miseenevidence">mention</span> sur un devis. Quelles conditions peut-il imposer ? Un commerçant peut exiger les conditions suivantes :
À noter c'est au <span class="miseenevidence">client de faire l'appoint</span> si le commerçant n'a plus de monnaie, et non au commerçant. Un commerçant peut refuser des pièces ou un billet qui lui paraissent faux. Le commerçant peut exiger du client la présentation d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport). Le commerçant peut exiger un <span class="miseenevidence">montant minimum</span>. Le règlement <span class="miseenevidence">sans contact</span> par carte bancaire est fixé à un <span class="miseenevidence">montant maximum de</span> <span class="valeur">50 €</span>.
À noter la signature sur le reçu est obligatoire en cas d'achat supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>. Un professionnel a <span class="miseenevidence">l'obligation d'accepter</span> le <span class="miseenevidence">paiement en espèces</span>.
À noter il s'agit des paiements en euros, mais certains commerces peuvent accepter les devises étrangères (une boutique <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59643">duty-free</a> par exemple). Montant maximum accepté Le montant maximum accepté est de <span class="valeur">1 000 €</span>. Si le client est un touriste résidant fiscalement à l'étranger, le montant maximum est de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Attention :
pour un montant supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span>, le professionnel doit refuser les espèces et demander un paiement par carte bancaire ou par chèque. Épidémie de Covid-19 L'épidémie de<span class="miseenevidence"> Covid-19</span> <span class="miseenevidence">n'autorise pas le professionnel à refuser les espèces</span> sous prétexte d'un risque de contamination. Le commerçant a seulement le droit d'exiger du client les 3 conditions suivantes : Le client qui rencontre ce refus peut le signaler soit au Défenseur des droits, soit à la direction régionale de la protection des populations. Par téléphone (information générale) <span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span> Coût d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h à 20h Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 <span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Par messagerie Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>
À noter un commerçant qui refuse un paiement en espèces risque une amende de <span class="valeur">150 €</span>. Le chauffeur de taxi ou le VTC a l'obligation d'accepter 2 types de paiement : Le profession affilié à un CGA est obligé d'accepter au moins l'un des 2 types de paiement suivants : Un employeur a l'obligation de payer le salaire d'un employé<span class="miseenevidence"> par chèque ou virement bancaire</span> si son montant est supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span> net par mois. Si le salaire est inférieur à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
À noter cette obligation ne s'applique pas aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N19602">particuliers employeurs</a>. Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste agréé. Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Pour toute question, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Service des impôts des entreprises (SIE).
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez régler en ligne avec le <span class="expression">compte fiscal en ligne pour les professionnels</span>.
Service en ligne Ministère chargé des finances
À noter vous pouvez aussi régler par chèque, virement, prélèvement automatique ou par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59644">Tip</a>. Tout règlement en <span class="miseenevidence">espèces</span> entre professionnels pour l'achat de métaux est <span class="miseenevidence">interdit</span>. Il s'agit de métaux ferreux (fer, acier, fonte notamment) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc notamment), quel que soit le montant. Le professionnel doit payer par l'un des <span class="miseenevidence">3 moyens suivants</span> :
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Paiement par chèque
Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Obligation pour l'adhérent d'un centre de gestion agréé d'accepter les chèques
Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Montant maximum de paiement des impôts et taxes en espèces
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Limites pour le paiement en espèces
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Pour le montant du salaire
Bofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B)
Facturation entre professionnels
Comptabilité - Facturation
Professionnels : quels moyens de paiement êtes-vous obligé d'accepter ?
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Prendre rendez-vous avec le service d'impôts des entreprises : mode d'emploi
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le <span class="miseenevidence">droit de refuser un paiement</span> par <span class="miseenevidence">chèque</span> ou par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>. Il doit <span class="miseenevidence">le signaler aux clients</span> par un <span class="miseenevidence">affichage</span> visible en magasin ou écrire une <span class="miseenevidence">mention</span> sur un devis. Quelles conditions peut-il imposer ? Un commerçant peut exiger les conditions suivantes :
À noter c'est au <span class="miseenevidence">client de faire l'appoint</span> si le commerçant n'a plus de monnaie, et non au commerçant. Un commerçant peut refuser des pièces ou un billet qui lui paraissent faux. Le commerçant peut exiger du client la présentation d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport). Le commerçant peut exiger un <span class="miseenevidence">montant minimum</span>. Le règlement <span class="miseenevidence">sans contact</span> par carte bancaire est fixé à un <span class="miseenevidence">montant maximum de</span> <span class="valeur">50 €</span>.
À noter la signature sur le reçu est obligatoire en cas d'achat supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>. Un professionnel a <span class="miseenevidence">l'obligation d'accepter</span> le <span class="miseenevidence">paiement en espèces</span>.
À noter il s'agit des paiements en euros, mais certains commerces peuvent accepter les devises étrangères (une boutique <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59643">duty-free</a> par exemple). Montant maximum accepté Le montant maximum accepté est de <span class="valeur">1 000 €</span>. Si le client est un touriste résidant fiscalement à l'étranger, le montant maximum est de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Attention :
pour un montant supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span>, le professionnel doit refuser les espèces et demander un paiement par carte bancaire ou par chèque. Épidémie de Covid-19 L'épidémie de<span class="miseenevidence"> Covid-19</span> <span class="miseenevidence">n'autorise pas le professionnel à refuser les espèces</span> sous prétexte d'un risque de contamination. Le commerçant a seulement le droit d'exiger du client les 3 conditions suivantes : Le client qui rencontre ce refus peut le signaler soit au Défenseur des droits, soit à la direction régionale de la protection des populations. Par téléphone (information générale) <span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span> Coût d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h à 20h Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 <span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Par messagerie Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>
À noter un commerçant qui refuse un paiement en espèces risque une amende de <span class="valeur">150 €</span>. Le chauffeur de taxi ou le VTC a l'obligation d'accepter 2 types de paiement : Le profession affilié à un CGA est obligé d'accepter au moins l'un des 2 types de paiement suivants : Un employeur a l'obligation de payer le salaire d'un employé<span class="miseenevidence"> par chèque ou virement bancaire</span> si son montant est supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span> net par mois. Si le salaire est inférieur à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
À noter cette obligation ne s'applique pas aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N19602">particuliers employeurs</a>. Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste agréé. Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ». Pour toute question, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Service des impôts des entreprises (SIE).
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez régler en ligne avec le <span class="expression">compte fiscal en ligne pour les professionnels</span>.
Service en ligne Ministère chargé des finances
À noter vous pouvez aussi régler par chèque, virement, prélèvement automatique ou par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59644">Tip</a>. Tout règlement en <span class="miseenevidence">espèces</span> entre professionnels pour l'achat de métaux est <span class="miseenevidence">interdit</span>. Il s'agit de métaux ferreux (fer, acier, fonte notamment) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc notamment), quel que soit le montant. Le professionnel doit payer par l'un des <span class="miseenevidence">3 moyens suivants</span> :
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Paiement par chèque
Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Obligation pour l'adhérent d'un centre de gestion agréé d'accepter les chèques
Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Montant maximum de paiement des impôts et taxes en espèces
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Limites pour le paiement en espèces
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Pour le montant du salaire
Bofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B)
Facturation entre professionnels
Comptabilité - Facturation
Professionnels : quels moyens de paiement êtes-vous obligé d'accepter ?
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Prendre rendez-vous avec le service d'impôts des entreprises : mode d'emploi
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
