Commerçants

Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Règlement Local de Publicité (RLP)

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Comptabilité - Facturation                
                         >        
            
                            
                    Facturation, paiement                
                         >        
            
                            
                    Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
    
        Vérifié le 04/07/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie    

    
        
    Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.
        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L441-10 à L441-16                                                        
                        
                    
                                        Délais de paiement et sanction administrative
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L470-1 à L470-2                                                        
                        
                    
                                        Sanctions
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 275 à 277 A                                                        
                        
                    
                                        Délai de paiement achats en franchise de TVA
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 27 juin 2022 sur la fixation du taux de l'intérêt légal                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que l'intérêt légal ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Conditions générales de vente entre professionnels (CGV)                                    
                                
                                Comptabilité - Facturation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Facturation entre professionnels                                    
                                
                                Comptabilité - Facturation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Franchise en base de TVA                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)                            
                        
                    
                    
                        Banque de France                    
                
                                
                    
                        
                            L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Déclaration préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Comptabilité - Facturation                
                         >        
            
                            
                    Facturation, paiement                
                         >        
            
                            
                    Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
    
        Vérifié le 04/07/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie    

    
        
    Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.
        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L441-10 à L441-16                                                        
                        
                    
                                        Délais de paiement et sanction administrative
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L470-1 à L470-2                                                        
                        
                    
                                        Sanctions
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 275 à 277 A                                                        
                        
                    
                                        Délai de paiement achats en franchise de TVA
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 27 juin 2022 sur la fixation du taux de l'intérêt légal                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que l'intérêt légal ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Conditions générales de vente entre professionnels (CGV)                                    
                                
                                Comptabilité - Facturation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Facturation entre professionnels                                    
                                
                                Comptabilité - Facturation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Franchise en base de TVA                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)                            
                        
                    
                    
                        Banque de France                    
                
                                
                    
                        
                            L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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